Qu'est-ce que la TVA à 5,5 % pour la rénovation énergétique ?
La TVA 5,5 % rénovation énergétique est un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens. Prévu par l'article 278-0 ter du Code général des impôts (anciennement 278-0 bis A, recodifié par la loi de finances 2025), ce dispositif permet aux ménages d'économiser 14,5 points de TVA par rapport au taux normal de 20 %, soit 1 450 € d'économie pour 10 000 € HT de travaux [1]. La doctrine fiscale détaillée figure dans le BOFIP BOI-TVA-LIQ-30-20-95, mis à jour en octobre 2025 [3].
Pour bénéficier de ce taux réduit, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- Ancienneté du logement : le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
- Nature des travaux : les travaux doivent viser l'amélioration de la qualité énergétique (économies d'énergie ou recours aux énergies renouvelables).
- Bénéficiaire éligible : propriétaires occupants ou bailleurs, locataires, occupants à titre gratuit, SCI, syndicats de copropriétaires.
Contrairement à MaPrimeRénov', la TVA à 5,5 % est accessible sans condition de ressources et s'applique aussi bien aux résidences principales qu'aux résidences secondaires, y compris les dépendances (garages, terrasses, caves) [4][5].
Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables aux travaux dans les logements
| Taux de TVA | Type de travaux | Conditions |
|---|---|---|
| 5,5 % | Rénovation énergétique (isolation, PAC, VMC, solaire thermique, etc.) | Logement achevé depuis + de 2 ans |
| 10 % | Autres travaux d'amélioration, transformation, aménagement, entretien | Logement achevé depuis + de 2 ans |
| 20 % | Logements neufs, agrandissements, chaudières gaz/fioul (depuis mars 2025) | Aucune condition d'ancienneté |
| 2,10 % | Travaux de rénovation énergétique dans les DOM | Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion |
En Corse, le taux applicable aux travaux de rénovation énergétique reste de 5,5 % [5].
Quels travaux sont éligibles à la TVA 5,5 % en 2025 ?
La liste des travaux éligibles à la TVA 5,5 % rénovation a été actualisée par l'arrêté du 4 décembre 2024, entré en vigueur au 1er janvier 2025. Les équipements doivent respecter des critères de performance minimaux définis par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI [3][8].
Isolation thermique
- Isolation des parois opaques (murs, toiture, planchers)
- Isolation des parois vitrées (remplacement de fenêtres, portes-fenêtres existantes uniquement, pas de création de nouvelles ouvertures)
- Portes d'entrée extérieures donnant sur l'extérieur
- Volets isolants
- Protections solaires mobiles (nouvellement éligibles depuis 2025) [1][7]
Chauffage et production d'eau chaude sanitaire
- Pompes à chaleur air/eau, eau/eau, sol/eau (les PAC air/air sont exclues)
- Chaudières biomasse (bois, granulés) d'une puissance inférieure à 300 kW
- Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
- Appareils de régulation et de programmation du chauffage
- Systèmes d'individualisation des frais de chauffage et d'eau chaude
- Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur [1][3]
Ventilation
- VMC double flux
- VMC simple flux hygroréglable
- VMC hybride hygroréglable
- Brasseurs d'air plafonniers fixes (nouveau 2025) [1][7]
Énergies renouvelables
- Panneaux solaires thermiques (eau chaude sanitaire, chauffage solaire)
Exclusions majeures à connaître en 2025
⚠️ Depuis le 1er mars 2025 : les chaudières fonctionnant au gaz ou au fioul (y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant ces combustibles) sont exclues du taux réduit et passent à 20 % de TVA. Seules les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique restent au taux de 10 % [1][5].
⚠️ Panneaux photovoltaïques : ils ne bénéficient pas du taux de 5,5 % (souvent confondus avec le solaire thermique). Ils restent soumis au taux de 10 % ou 20 % selon les cas [9][10].
⚠️ Matériaux achetés seuls (sans pose par un professionnel) : le taux normal de 20 % s'applique. Le taux réduit ne concerne que les matériaux fournis et posés par la même entreprise [1][9].
Travaux induits indissociablement liés
Les travaux rendus nécessaires par la rénovation énergétique (reprise d'étanchéité après isolation, modification de l'installation électrique ou de la plomberie consécutive à une isolation par l'intérieur, etc.) bénéficient également du taux de 5,5 %, à condition d'être facturés dans les 3 mois suivant les travaux principaux [3][4].
Cas des devis signés avant 2025
Les devis signés avant le 1er janvier 2025, accompagnés d'un acompte versé, restent soumis à l'ancien régime et ne sont pas affectés par les nouvelles restrictions sur la liste des équipements éligibles [8].
Attestations et formalités : ce qui a changé depuis février 2025
L'année 2025 a apporté une simplification administrative majeure concernant les formalités liées à la TVA réduite en rénovation énergétique.
Avant le 16 février 2025
Le client devait remettre à l'artisan, avant le début des travaux, une attestation simplifiée Cerfa n°1301-SD (ou Cerfa 13948-05 pour l'attestation normale) garantissant le respect des conditions d'éligibilité [2].
Depuis le 1er mars 2025 : suppression des formulaires Cerfa
Conformément aux dispositions de la loi de finances 2025, les formulaires Cerfa sont supprimés. Désormais, le client doit certifier le respect des conditions via une mention obligatoire directement inscrite sur le devis ou la facture, signés en double exemplaire [1][6].
Encadré pratique : exemple de mention à intégrer sur le devis ou la facture
« Je soussigné(e), [Nom du client], certifie que les conditions d'application du taux réduit de la TVA prévues à l'article 278-0 ter du CGI sont remplies, en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d'exclusion prévues par les textes, et portent sur des travaux éligibles au taux réduit. » [6]
Obligations de l'artisan
- Appliquer le taux réduit sur la facture après vérification des conditions
- Rédiger la mention obligatoire sur le devis et/ou la facture
- Conserver les documents pendant 5 ans (jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission de la facture)
- Être titulaire de la certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) si le client souhaite cumuler la TVA réduite avec MaPrimeRénov' ou les CEE [1][6]
Obligations du propriétaire
- Vérifier l'éligibilité de son logement et des travaux envisagés
- Signer le devis ou la facture comportant la mention attestant le respect des conditions
- Conserver une copie pendant au moins 5 ans (idéalement dans le Carnet d'information du logement, le CIL)
Risques en cas de non-conformité
En cas de fausse déclaration ou d'application indue du taux réduit, l'administration fiscale peut procéder à un redressement fiscal assorti d'une pénalité de 10 % pour l'artisan. Le client peut également être tenu solidairement responsable [1][6].
Combien économise-t-on réellement avec la TVA à 5,5 % ?
L'écart entre le taux normal (20 %) et le taux réduit (5,5 %) représente 14,5 points de TVA. En pratique, voici ce que cela signifie concrètement :
Exemple 1 : isolation des combles
Pour un devis de 8 000 € HT :
- Avec TVA à 5,5 % : 8 000 × 1,055 = 8 440 € TTC
- Avec TVA à 20 % : 8 000 × 1,20 = 9 600 € TTC
- Économie réalisée : 1 160 €
Exemple 2 : installation d'une pompe à chaleur air/eau
Pour un devis de 15 000 € HT :
- Avec TVA à 5,5 % : 15 000 × 1,055 = 15 825 € TTC
- Avec TVA à 20 % : 15 000 × 1,20 = 18 000 € TTC
- Économie réalisée : 2 175 €
Le taux réduit s'applique sur le montant total de la prestation : matériaux et main-d'œuvre, à condition que les fournitures soient posées par la même entreprise [1][9].
Cumul avec les autres aides à la rénovation
La TVA à 5,5 % est cumulable avec l'ensemble des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique :
- MaPrimeRénov' (subvention de l'ANAH)
- Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) : primes versées par les fournisseurs d'énergie
- Éco-PTZ : prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique
- Aides locales des collectivités territoriales [4]
Pour bénéficier du cumul avec MaPrimeRénov' et les CEE, l'artisan doit impérativement être certifié RGE. Découvrez comment combiner TVA réduite et MaPrimeRénov' pour réduire au maximum votre reste à charge.
Cas particuliers et pièges à éviter
De nombreuses erreurs peuvent entraîner la perte du bénéfice du taux réduit, voire un redressement fiscal. Voici les situations les plus fréquentes à surveiller.
Logements de moins de 2 ans
Même si les travaux visent l'amélioration énergétique, le taux de 20 % s'applique si le logement a été achevé il y a moins de deux ans [1][5].
Agrandissements et surélévations
Les travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 % ou qui constituent une surélévation sont exclus du taux réduit et relèvent du taux normal [1][5].
Création de nouvelles ouvertures
Depuis 2025, seul le remplacement de fenêtres ou portes-fenêtres existantes est éligible. La création de nouvelles ouvertures est exclue du taux de 5,5 % [1][7].
Chaudières gaz et fioul
Depuis le 1er mars 2025, leur installation relève du taux de 20 %, y compris pour les devis signés après cette date. Les devis signés et accompagnés d'un acompte avant le 1er mars 2025 peuvent toutefois bénéficier de l'ancien taux [1][5].
Panneaux photovoltaïques
Souvent confondus avec le solaire thermique, les panneaux photovoltaïques ne bénéficient pas de la TVA à 5,5 %. Ils restent soumis au taux de 10 % ou 20 % selon la puissance installée [9][10].
Matériaux achetés en grande surface de bricolage
Si le particulier achète lui-même les matériaux (isolants, équipements), ceux-ci sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose pourra éventuellement bénéficier du taux réduit [1][9].
Travaux induits : attention au délai de 3 mois
Les travaux indissociablement liés (reprise de peinture, plâtrerie, etc.) doivent être facturés dans un délai maximum de 3 mois après les travaux principaux pour bénéficier du taux réduit [3].
Copropriétés
Les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier du taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique des parties communes (isolation de la toiture, remplacement de la chaudière collective par une PAC, etc.) [5][9].
Locaux mixtes (habitation et professionnel)
Lorsqu'un local est affecté à la fois à l'habitation et à un usage professionnel, le taux réduit ne s'applique qu'à la quote-part correspondant à la surface d'habitation. Une proratisation est nécessaire [3].
FAQ : vos questions sur la TVA 5,5 % en rénovation énergétique
La TVA à 5,5 % s'applique-t-elle aussi sur la main-d'œuvre ou uniquement sur les matériaux ?
Le taux réduit de 5,5 % s'applique sur l'ensemble de la prestation : matériaux et main-d'œuvre, à condition que les fournitures soient posées par la même entreprise. Si le client achète lui-même les matériaux, ceux-ci restent soumis au taux de 20 %, et seule la prestation de pose peut bénéficier du taux réduit [1][9].
Mon artisan n'est pas certifié RGE : puis-je quand même bénéficier de la TVA à 5,5 % ?
Oui. La certification RGE n'est pas une condition pour bénéficier de la TVA à 5,5 %. En revanche, elle est obligatoire pour cumuler la TVA réduite avec MaPrimeRénov' et les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE). Si vous souhaitez maximiser vos aides, il est donc fortement recommandé de faire appel à un artisan RGE [4][9].
Que faire si les travaux ont été devisés avant mars 2025 pour une chaudière à gaz ?
Si le devis a été signé avant le 1er mars 2025 et qu'un acompte a été versé, les travaux restent soumis à l'ancien régime et peuvent bénéficier du taux réduit. En revanche, pour tout devis signé après cette date, l'installation d'une chaudière gaz ou fioul relève du taux normal de 20 % [1][5][8].
Comment rédiger la mention obligatoire sur le devis depuis la suppression du Cerfa en février 2025 ?
Depuis la suppression des formulaires Cerfa, il suffit d'inscrire sur le devis ou la facture une mention du type : « Je soussigné(e), [Nom], certifie que les conditions d'application du taux réduit de la TVA prévues à l'article 278-0 ter du CGI sont remplies [...] ». Le document doit être établi en double exemplaire et signé par le client. L'entreprise et le client doivent chacun conserver un exemplaire pendant 5 ans [1][6].
Conclusion
La TVA à 5,5 % constitue un levier financier essentiel pour réduire le coût des travaux de rénovation énergétique. Avec les réformes de 2025 (suppression des Cerfa en février, exclusion des chaudières gaz et fioul en mars), il est plus important que jamais de bien vérifier l'éligibilité de ses travaux et de respecter les nouvelles formalités documentaires. L'économie peut atteindre plusieurs milliers d'euros, notamment lorsqu'elle est combinée avec MaPrimeRénov', les CEE et l'Éco-PTZ.
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Références
- impots.gouv.fr, Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ?
- impots.gouv.fr, Formulaire n°1301-SD (attestation simplifiée)
- BOFIP BOI-TVA-LIQ-30-20-95, Travaux d'amélioration de la qualité énergétique
- France Rénov', La TVA à taux réduit
- Service Public Entreprendre, Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
- CAPEB, Suppression des attestations CERFA pour la TVA réduite
- FFB, Travaux de rénovation énergétique et TVA au taux réduit de 5,5 %
- Notaires de France, Rénovation énergétique : les nouvelles règles de la TVA à 5,5 % en 2025
- Qualit'EnR, Tout savoir sur la TVA réduite à 5,5 % en travaux de rénovation
- Quelle Énergie, TVA 5,5 % : quels travaux en bénéficient ?
Camille Durand
Experte rénovation énergétique
Ingénieure thermicienne de formation, Camille décrypte les aides à la rénovation (MaPrimeRénov', CEE) et conseille sur l'optimisation de la performance énergétique des logements.