• La CSPE , la TICFE et l' accise sur l'électricité désignent la même taxe, renommée au fil des réformes • Taux 2025 : de 22,50 à 33,70 €/MWh selon la puissance souscrite • Les électro-intensifs peuvent obtenir un taux réduit à 0,5 €/MWh via attestation • L' ARENH (42 €/MWh) prend fin en 2025, remplacé par le VNU en 20
Sur les factures d'électricité professionnelles, les DAF rencontrent indifféremment les termes « CSPE », « TICFE » ou « accise sur l'électricité ». Cette confusion terminologique est compréhensible : ces trois appellations désignent, en 2025, une seule et même taxe, dont le nom a évolué au gré des réformes fiscales. Comprendre les taxes électricité professionnels (CSPE, TICFE et ARENH) est indispensable pour maîtriser son budget énergie.
La Contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE) a été créée par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et appliquée à partir de 2003. Elle finançait les surcoûts des énergies renouvelables, la cogénération, la péréquation tarifaire pour les zones non interconnectées (Corse, DOM-TOM) et les tarifs sociaux. Son montant a progressé de 3 €/MWh en 2003 à 19,5 €/MWh en 2015, soit +550 % en 12 ans. Les charges cumulées de service public de l'électricité ont atteint environ 30 milliards d'euros entre 2002 et 2013 [1].
En parallèle, la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) existait comme taxe distincte, applicable uniquement aux gros consommateurs disposant d'une puissance supérieure à 250 kW [7].
En 2016, la CSPE a été fusionnée avec la TICFE : la CSPE disparaît en tant que taxe autonome et est absorbée dans la TICFE. Le terme « TICFE » est conservé [7][8].
Depuis le 1er janvier 2022, la loi de finances rebaptise la TICFE en « accise sur l'électricité » (ou « fraction d'accise perçue sur l'électricité »). L'assiette, le collecteur (désormais la DGFiP depuis le 1er janvier 2023) et le mécanisme restent identiques [3][6].
Le terme CSPE subsiste dans le langage courant et sur certaines factures pour des raisons d'usage commercial. Les fournisseurs, courtiers et experts-comptables continuent de l'employer, notamment dans le contexte des démarches d'exonération ou de remboursement [8]. Il convient toutefois de distinguer deux acceptions :
Sur la facture professionnelle, l'accise sur l'électricité doit apparaître de manière distincte, conformément au Code des impositions sur les biens et services (CIBS) [3][6].
La connaissance précise des taux en vigueur est essentielle pour le contrôle de facturation et la projection budgétaire. Les taxes électricité professionnels varient selon la puissance souscrite et la période considérée.
À partir du 1er février 2024 (fin du bouclier tarifaire), les taux étaient les suivants :
Phase 1 (1er février au 31 juillet 2025) :
Phase 2 (à partir du 1er août 2025) : un ajustement à la baisse compense la hausse du taux de TVA sur l'acheminement (passage de 5,5 % à 20 % sur l'abonnement pour les ménages et assimilés) [6][8] :
| Profil d'entreprise | Puissance souscrite | Taux 2024 | Phase 1 2025 (fév.-juil.) | Phase 2 2025 (août-janv. 2026) | Taux au 1er fév. 2026 |
|---|---|---|---|---|---|
| Petite entreprise (Bleu C5) | ≤ 36 kVA | 21,00 €/MWh | 33,70 €/MWh | 29,98 €/MWh | 30,85 €/MWh |
| PME (Jaune C4) | 36-250 kVA | 20,50 €/MWh | 26,23 €/MWh | 25,79 €/MWh | 26,58 €/MWh |
| Grande entreprise (Vert C1-C3) | > 250 kVA | 20,50 €/MWh | 22,50 €/MWh | 25,79 €/MWh | 26,58 €/MWh |
Base légale : loi de finances 2024 (art. 92), loi de finances 2025, article L.312-37 du CIBS. Instruction officielle : BOFiP ACTU-2024-00261 [2][3].
Les tarifs réduits à taux unique de 0,5 €/MWh (0,05 c€/kWh) ont pris fin au 31 décembre 2025. Depuis le 1er janvier 2026, les tarifs réduits s'échelonnent entre 0,5 et 12 €/MWh selon le cas d'usage déclaré dans l'attestation du consommateur [6]. La réforme simplifie également le dispositif pour les électro-intensifs.
Les taux réduits d'accise sur l'électricité représentent un levier d'optimisation fiscale majeur pour les entreprises industrielles. L'enjeu financier est considérable : passer de 22,50 €/MWh (taux normal Phase 1 pour les grandes entreprises) à 0,5 €/MWh, c'est une économie de 22 000 € par GWh consommé.
Le BOFiP (ACTU-2024-00261) confirme qu'un niveau d'accise de 0,5 €/MWh peut être valablement sollicité pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2025 [2].
Point de vigilance : sans attestation transmise, le taux normal s'applique automatiquement. En cas de retard, le fournisseur n'est pas en mesure de procéder à un remboursement rétroactif : vous devrez contacter directement la DGFiP [6].
L'accise sur l'électricité est une charge déductible du résultat fiscal de l'entreprise. Elle doit figurer distinctement sur la facture professionnelle et être soumise à la TVA au taux de 20 % [6][7]. En comptabilité analytique, il est recommandé de tracer séparément le montant de l'accise pour faciliter les contrôles et les demandes de taux réduit.
Contrairement à la CSPE/TICFE, l'ARENH n'est pas une taxe. C'est un mécanisme de régulation du marché qui a profondément influencé les offres des fournisseurs alternatifs pendant plus d'une décennie.
L'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH) a été instauré par la loi NOME (n° 2010-1488 du 7 décembre 2010). Il permettait aux fournisseurs alternatifs d'acheter, à un prix administré, l'électricité produite par les centrales nucléaires historiques d'EDF mises en service avant le 8 décembre 2010 [1].
L'ARENH ne s'appliquait pas directement aux clients finaux. Il bénéficiait aux fournisseurs alternatifs (Engie, TotalEnergies, Ekwateur, Octopus Energy, entre autres) qui répercutaient l'avantage tarifaire (42 €/MWh contre des prix de marché souvent supérieurs) dans leurs offres aux entreprises. Ce mécanisme a permis l'émergence d'offres compétitives par rapport aux tarifs réglementés d'EDF et a structuré la concurrence sur le marché de détail [1][5].
Le dispositif a pris fin comme prévu à cette date. Depuis le 1er janvier 2026, les fournisseurs alternatifs s'approvisionnent entièrement sur le marché de gros, sans filet de sécurité à 42 €/MWh [1][5][12]. Les conséquences pour les achats d'énergie des entreprises sont significatives :
Le VNU remplace l'ARENH mais n'en est pas la simple prolongation. On passe d'une régulation ex ante (volume garanti à prix fixe) à une régulation ex post (redistribution conditionnelle des excédents) [12].
EDF vend désormais toute sa production nucléaire (historique et nouvelle) au prix du marché, sans limite de volume ni tarif fixe administré. Le VNU, introduit à l'article 17 de la loi de finances 2025, prévoit un prélèvement progressif par l'État sur les revenus nucléaires d'EDF lorsqu'ils dépassent certains seuils [5] :
Les seuils exacts seront fixés par arrêté pour une période de 3 ans, sur la base des coûts complets de production nucléaire calculés par la CRE [5].
Tous les consommateurs : ménages, entreprises, collectivités, quel que soit leur fournisseur. Contrairement à l'ARENH qui ne bénéficiait qu'aux fournisseurs alternatifs, le VNU s'applique universellement. La redistribution se matérialisera par une réduction visible sur les factures, selon des modalités identiques quel que soit le fournisseur [5].
La redistribution VNU, lorsqu'elle se déclenche, apparaîtra comme une réduction sur les factures. Elle devra être identifiée et tracée en comptabilité analytique. Cependant, si les prix de gros restent inférieurs au premier seuil, aucune redistribution n'intervient : les entreprises supportent le prix de marché sans le filet de sécurité historique à 42 €/MWh [5][12].
Recommandation pratique : intégrez le VNU dans vos prévisions budgétaires 2026-2028 en modélisant plusieurs scénarios de prix de gros. Privilégiez la sécurisation de contrats à terme et la diversification des sources d'approvisionnement. Les fournisseurs présents sur le marché (EDF, Engie, TotalEnergies, Ekwateur, Octopus Energy) proposent désormais des offres intégrant un approvisionnement 100 % marché, avec des formules à prix fixe sur 2 à 5 ans permettant de réduire l'exposition à la volatilité.
Il n'y a plus de différence : la CSPE a été fusionnée avec la TICFE en 2016, puis rebaptisée « accise sur l'électricité » en 2022 [6][7][8]. Si votre facture mentionne encore « CSPE », il s'agit d'un usage commercial désignant la même taxe. Le montant, l'assiette et le collecteur sont identiques.
Depuis le 1er août 2025 : 29,98 €/MWh pour les profils C5 (≤ 36 kVA), 25,79 €/MWh pour les profils C4 (36-250 kVA) et C1-C3 (> 250 kVA). Au 1er février 2026, ces taux passent respectivement à 30,85 €/MWh et 26,58 €/MWh avec l'indexation sur l'inflation [6].
Vous devez remplir l'attestation cerfa n° 16196 (formulaire 2040-TIC-ATT-E-SD) disponible sur impots.gouv.fr, puis la transmettre à votre fournisseur avant le 10 du mois pour une prise en compte immédiate [3][4][6]. L'éligibilité dépend de votre activité (code NAF), de votre ratio d'intensité énergétique et du type de procédé utilisé. Les justificatifs doivent être conservés 3 ans.
Oui. L'accise sur l'électricité constitue une charge déductible du résultat fiscal de l'entreprise. Elle doit figurer distinctement sur la facture et est soumise à la TVA au taux de 20 % [6][7]. En comptabilité, elle s'enregistre comme une charge d'exploitation.
Le Versement Nucléaire Universel (VNU) remplace l'ARENH. EDF vend sa production nucléaire au prix du marché. Si ses revenus dépassent certains seuils, une partie est redistribuée à tous les consommateurs via une réduction sur les factures [5]. Si les prix de gros restent bas, aucune redistribution n'est prévue. Il est donc recommandé de sécuriser des contrats à terme pour maîtriser votre budget énergie.
La fiscalité de l'électricité professionnelle a connu des transformations majeures ces dernières années : fusion CSPE-TICFE, rebaptisation en accise sur l'électricité, fin du bouclier tarifaire, hausse des taux en 2025, et surtout disparition de l'ARENH au profit du VNU. Pour un DAF ou un gérant, ces évolutions exigent une vigilance accrue sur trois plans : le contrôle des taux facturés (qui varient selon la puissance souscrite et la période), l'obtention des taux réduits via la procédure d'attestation (un levier d'économie pouvant atteindre 22 000 € par GWh), et l'adaptation de la stratégie d'achat d'énergie au nouveau paradigme post-ARENH.
GridLabs accompagne les professionnels dans la compréhension de ces mécanismes complexes grâce à des guides, comparatifs et conseils transparents. Pour choisir le contrat d'électricité adapté à votre profil et intégrer l'impact de la TICFE dans votre comparaison d'offres, consultez notre guide du contrat d'électricité entreprise. Pour décrypter chaque ligne de votre facture professionnelle, rendez-vous sur notre guide de la facture d'électricité professionnelle.