/Fin du tarif réglementé professionnel : quelles conséquences pour votre TPE ?","post-body":"<h2>Fin du tarif réglementé professionnel : ce que dit vraiment la loi pour les TPE</h2><p>La "fin du tarif réglementé professionnel" est une expression qui circule beaucoup, mais elle est souvent mal comprise. Contrairement à ce que laissent penser de nombreux articles alarmistes, <strong>le tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) n'a pas disparu pour les TPE</strong>. Bien au contraire : la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 a <strong>élargi</strong> l'accès au Tarif Bleu professionnel en supprimant le plafond de puissance souscrite de 36 kVA [1][2]. Depuis le 1<sup>er</sup> février 2025, le nombre de TPE éligibles est passé de 2,7 millions à 3,7 millions, soit une hausse de 30 % [3]. Alors, quelles sont les véritables conséquences de cette réforme pour votre entreprise ? Êtes-vous concerné par une obligation de changement, ou pouvez-vous au contraire profiter d'un tarif protecteur ? Ce guide fait le point, étape par étape.</p><h2>Ce que dit vraiment la loi : fin du TRV pour qui exactement ?</h2><p>Pour comprendre la situation, il faut remonter à la directive européenne "Clean Energy for All Europeans" adoptée en 2019. Ce paquet législatif vise à favoriser la concurrence sur le marché de l'électricité en réduisant progressivement le recours aux tarifs réglementés pour les professionnels. En France, cette transposition a conduit à la suppression des Tarifs Jaune et Vert au 31 décembre 2015, puis à la restriction du Tarif Bleu professionnel au 1<sup>er</sup> janvier 2021 [4].</p><p>Depuis cette date, seules les très petites entreprises (TPE) répondant à des <strong>critères cumulatifs stricts</strong> peuvent encore bénéficier du TRVE, conformément à l'article L.337-7 du Code de l'énergie [1][5] :</p><ul><li><strong>Moins de 10 salariés</strong> (en équivalent temps plein)</li><li><strong>Chiffre d'affaires, recettes ou total de bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros</strong></li><li>Site raccordé en <strong>basse tension</strong>, situé en France métropolitaine continentale (ou en outre-mer pour certaines zones)</li><li><strong>Compteur Linky obligatoire</strong> pour toute nouvelle souscription</li></ul><p>Sont également éligibles sans condition de taille : les <strong>syndicats de copropriétaires</strong> et les <strong>propriétaires uniques d'un immeuble unique à usage d'habitation</strong> [1][5].</p><p>La grande nouveauté de la loi 2024-330 (dite "loi EDF") est la <strong>suppression du plafond de 36 kVA</strong> pour les TPE éligibles, effective au 1<sup>er</sup> février 2025. Concrètement, une boulangerie ou un atelier artisanal qui dépasse 36 kVA de puissance souscrite, mais qui emploie moins de 10 salariés et réalise moins de 2 M€ de chiffre d'affaires, peut désormais souscrire un tarif réglementé (Tarif Jaune ou Tarif Vert selon sa puissance) [2][3].</p><p><strong>Qui est réellement concerné par la "fin" du TRV ?</strong> Les entreprises qui dépassent les seuils TPE : PME, ETI et grandes entreprises. Pour ces structures, l'obligation de passer au marché libre est effective depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2021. L'obligation de résiliation est <strong>immédiate</strong> dès que les seuils sont dépassés, et la responsabilité en incombe à l'entreprise [5].</p><h2>Les trois tarifs réglementés professionnels en 2025-2026 : Bleu, Jaune, Vert</h2><p>Depuis le 1<sup>er</sup> février 2025, trois niveaux de tarifs réglementés sont accessibles aux TPE éligibles, selon la puissance souscrite et le type de raccordement [2][4] :</p><div style="overflow-x:auto; -webkit-overflow-scrolling:touch;"><table><thead><tr><th>Tarif</th><th>Puissance souscrite</th><th>Raccordement</th><th>Fournisseur</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Tarif Bleu</strong></td><td>≤ 36 kVA</td><td>Basse tension (compteur C5)</td><td>EDF (ou ELD en zones non interconnectées)</td></tr><tr><td><strong>Tarif Jaune</strong></td><td>37 à 250 kVA</td><td>Basse tension (compteur C4)</td><td>EDF (ou ELD)</td></tr><tr><td><strong>Tarif Vert</strong></td><td>≥ 250 kVA</td><td>Haute tension (HTA)</td><td>EDF (ou ELD)</td></tr></tbody></table></div><p><strong>Prix de référence du Tarif Bleu professionnel (février 2026) :</strong></p><ul><li>Option Base : <strong>0,1583 €/kWh HT</strong> (environ 0,1952 €/kWh TTC)</li><li>Option HP/HC : Heures Pleines environ 0,2081 €/kWh TTC, Heures Creuses environ 0,1635 €/kWh TTC</li></ul><p><strong>Abonnements indicatifs HP/HC :</strong></p><div style="overflow-x:auto; -webkit-overflow-scrolling:touch;"><table><thead><tr><th>Puissance souscrite</th><th>Abonnement annuel</th></tr></thead><tbody><tr><td>9 kVA</td><td>192,12 €/an</td></tr><tr><td>12 kVA</td><td>225,72 €/an</td></tr><tr><td>15 kVA</td><td>257,76 €/an</td></tr><tr><td>18 kVA</td><td>291,00 €/an</td></tr></tbody></table></div><h3>Évolutions récentes à connaître</h3><ul><li><strong>Baisse de -15 % TTC</strong> au 1<sup>er</sup> février 2025 : le TRVE est passé de 281 €/MWh à 239 €/MWh TTC en moyenne [6].</li><li><strong>Suppression de l'option Base</strong> pour les nouveaux compteurs de 9 à 15 kVA depuis février 2025 : passage obligatoire en HP/HC [6].</li><li><strong>TVA sur l'abonnement</strong> : depuis août 2025, le taux réduit de 5,5 % a été remplacé par le taux normal de 20 %, ce qui augmente la facture annuelle de plusieurs dizaines d'euros pour les petits compteurs.</li><li><strong>Mise en extinction du Tarif Vert</strong> proposée par la CRE pour 2026 [2].</li></ul><p>Seul <strong>EDF</strong> (et les entreprises locales de distribution, ou ELD, dans environ 5 % du territoire) est habilité à commercialiser les tarifs réglementés professionnels. Toute souscription nécessite une <strong>attestation d'éligibilité par voie électronique</strong> [5].</p><h2>Votre TPE est-elle encore éligible ? Le test en 3 questions</h2><p>Pour savoir si votre entreprise peut conserver le tarif réglementé ou si elle doit basculer vers le marché libre, répondez à ces trois questions :</p><h3>Question 1 : Combien de salariés employez-vous ?</h3><p>Le seuil est strict : votre entreprise doit employer <strong>moins de 10 personnes</strong> en équivalent temps plein (ETP). Au-delà, vous n'êtes plus éligible au TRVE, quelle que soit votre puissance souscrite [1][5].</p><h3>Question 2 : Quel est votre chiffre d'affaires ou total de bilan annuel ?</h3><p>Il doit être <strong>inférieur ou égal à 2 millions d'euros</strong>. Si vous dépassez ce seuil, même avec moins de 10 salariés, vous perdez votre éligibilité [1][5].</p><h3>Question 3 : Quelle est votre puissance souscrite ?</h3><p>Depuis la loi 2024-330, <strong>il n'y a plus de plafond de puissance</strong> pour les TPE éligibles. Vous pouvez souscrire au Tarif Bleu (≤ 36 kVA), au Tarif Jaune (37-250 kVA) ou au Tarif Vert (≥ 250 kVA) selon votre installation [2][4].</p><h3>Résultats du test</h3><p><strong>✅ Vous remplissez les trois critères :</strong> bonne nouvelle, vous pouvez conserver le tarif réglementé. Vous pouvez également comparer avec les offres du marché libre, qui peuvent être jusqu'à <strong>20 % moins chères</strong> que le TRVE selon les fournisseurs et les périodes.</p><p><strong>❌ Vous dépassez au moins un seuil :</strong> vous avez une <strong>obligation légale immédiate</strong> de résilier votre contrat au tarif réglementé et de souscrire une offre de marché. Le non-respect de cette obligation constitue un manquement contractuel dont vous portez la responsabilité [5].</p><p><em>Conseil :</em> vérifiez votre éligibilité <strong>chaque année</strong>, surtout si votre entreprise est en croissance. Un recrutement ou une hausse de chiffre d'affaires peut vous faire basculer hors des critères du jour au lendemain.</p><h2>Marché libre : quelles offres pour les TPE qui doivent changer ?</h2><p>Selon l'Observatoire des marchés de détail de la CRE (T1 2025), <strong>66 % des professionnels sont déjà chez un fournisseur alternatif</strong>, signe que le marché libre est mature et concurrentiel [7]. Fin mars 2025, les 10 offres les moins chères étaient en moyenne 4 % moins chères que le TRVE TTC [7].</p><h3>Les types d'offres disponibles</h3><ul><li><strong>Offres indexées TRV :</strong> le prix du kWh suit les évolutions du tarif réglementé, avec une réduction fixe (de -5 % à -20 %). Avantage : vous bénéficiez des baisses du TRV tout en payant moins cher.</li><li><strong>Offres à prix fixe :</strong> le prix du kWh est bloqué pendant 1 à 3 ans. Idéal pour la visibilité budgétaire et la protection contre les hausses.</li><li><strong>Offres à prix variable :</strong> le prix évolue mensuellement selon les cours du marché de gros. Plus risqué, mais potentiellement avantageux en période de baisse.</li><li><strong>Offres vertes / PPA :</strong> électricité certifiée d'origine renouvelable (garanties d'origine). Un choix pour les TPE soucieuses de leur empreinte environnementale.</li></ul><h3>Comparatif des principales offres marché libre pour TPE (option Base, 6 kVA)</h3><div style="overflow-x:auto; -webkit-overflow-scrolling:touch;"><table><thead><tr><th>Fournisseur</th><th>Offre</th><th>Prix kWh TTC</th><th>Type</th><th>Écart vs TRV</th></tr></thead><tbody><tr><td>Mint Énergie</td><td>Online & Green</td><td>0,1755-0,1777 €</td><td>Indexée TRV / Verte</td><td>≈ -11 %</td></tr><tr><td>Primeo</td><td>Essentielle Verte</td><td>0,1774 €</td><td>Indexée TRV / Verte</td><td>≈ -9 %</td></tr><tr><td>Ekwateur</td><td>Fixe 1 an</td><td>0,1799 €</td><td>Prix fixe / Verte</td><td>≈ -8 %</td></tr><tr><td>OHM Énergie</td><td>Classique Élec</td><td>0,1834 €</td><td>Indexée TRV</td><td>≈ -6 %</td></tr><tr><td>EDF</td><td>Zen Online</td><td>0,1856 €</td><td>Offre de marché EDF</td><td>≈ -5 %</td></tr><tr><td>Ilek</td><td>ÉnRFIXE+</td><td>0,1938 €</td><td>Prix fixe 2 ans / Verte</td><td>≈ -1 %</td></tr><tr><td>ENGIE</td><td>Elec Référence</td><td>0,2183 €</td><td>Offre de marché</td><td>+12 % (plus cher)</td></tr></tbody></table></div><p><strong>Exemple concret :</strong> une TPE consommant 10 000 kWh/an en option Base peut économiser environ <strong>200 €/an</strong> en choisissant Mint Énergie plutôt que le Tarif Bleu EDF. Attention toutefois : certaines offres comme ENGIE Elec Référence sont <strong>plus chères que le tarif réglementé</strong>, ce qui rend la comparaison indispensable.</p><p>Pour affiner votre choix, vous pouvez consulter nos comparatifs détaillés : <a href="/pro/comparatif-fournisseurs-electricite-pro">comparer toutes les offres électricité pour professionnels dans notre comparatif fournisseurs TPE/PME</a>, ou encore nos analyses <a href="/electricite/tarif-bleu-edf">sur le Tarif Bleu EDF : prix, options Base et HP/HC, abonnements 2025-2026</a>.</p><h3>Critères de choix essentiels</h3><ul><li><strong>Prix du kWh</strong> (HT et TTC) : le premier poste de dépense</li><li><strong>Coût de l'abonnement annuel</strong> : variable selon la puissance souscrite</li><li><strong>Type de tarif</strong> (fixe, indexé, variable) : selon votre tolérance au risque</li><li><strong>Durée du contrat et conditions de résiliation</strong> : privilégiez les contrats sans engagement ou avec résiliation gratuite</li><li><strong>Certification verte</strong> : garanties d'origine si vous valorisez l'énergie renouvelable</li><li><strong>Qualité du service client</strong> : un critère souvent sous-estimé par les TPE</li></ul><h2>Démarches pas à pas : comment changer de contrat sans erreur</h2><p>Que vous soyez contraint de quitter le tarif réglementé ou que vous souhaitiez simplement optimiser votre facture, voici la marche à suivre :</p><h3>Étape 1 : Vérifiez votre éligibilité au TRV</h3><p>Reprenez le test en 3 questions ci-dessus. Si votre entreprise est en croissance (embauches, hausse du CA), cette vérification doit être effectuée <strong>chaque année</strong>. En cas de dépassement des seuils, la résiliation de votre contrat au tarif réglementé est une <strong>obligation légale immédiate</strong> [5].</p><h3>Étape 2 : Comparez les offres disponibles</h3><p>Utilisez le <strong>comparateur du médiateur national de l'énergie</strong> (énergie-info.fr) ou un comparateur spécialisé comme celui de GridLabs. La CRE met également à disposition des données de référence pour évaluer la compétitivité des offres [7].</p><h3>Étape 3 : Souscrivez une offre adaptée</h3><p>Pour une TPE, une <strong>offre à prix fixe sur 1 à 2 ans</strong> est généralement recommandée : elle offre une visibilité budgétaire et vous protège contre les fluctuations du marché de gros. Vous pouvez souscrire auprès d'EDF (offres de marché comme Zen Online) ou auprès d'un fournisseur alternatif (Ekwateur, Mint Énergie, OHM Énergie, etc.).</p><h3>Étape 4 : Résiliez votre ancien contrat TRV</h3><p>Lors d'un changement de fournisseur, <strong>la résiliation est sans frais</strong>. Le nouveau fournisseur se charge généralement des démarches de résiliation auprès de l'ancien. <strong>Aucune intervention sur le compteur</strong> n'est nécessaire : la bascule est administrative et transparente [5].</p><h3>Étape 5 : Négociez les conditions</h3><p>N'hésitez pas à discuter la durée d'engagement, le type d'indexation, et les services associés (suivi de consommation, alerte dépassement, facturation dématérialisée). Certains fournisseurs proposent des services inclus qui peuvent faire la différence pour une TPE.</p><p><strong>Cas particulier :</strong> si votre local est situé dans une zone desservie par une <strong>entreprise locale de distribution (ELD)</strong> (environ 5 % du territoire français), le tarif réglementé est commercialisé par cette ELD et non par EDF. Renseignez-vous auprès de votre gestionnaire de réseau local [3].</p><h2>FAQ : vos questions sur la fin du tarif réglementé professionnel</h2><div itemscope itemtype="https://schema.org/FAQPage"><div itemscope itemprop="mainEntity" itemtype="https://schema.org/Question"><h3 itemprop="name">Le tarif réglementé d'électricité va-t-il disparaître pour les TPE en 2025 ou 2026 ?</h3><div itemscope itemprop="acceptedAnswer" itemtype="https://schema.org/Answer"><p itemprop="text">Non. La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 a au contraire <strong>élargi</strong> l'accès au tarif réglementé pour les TPE éligibles (moins de 10 salariés, CA ≤ 2 M€) en supprimant le plafond de puissance de 36 kVA. Depuis le 1<sup>er</sup> février 2025, 3,7 millions de TPE peuvent y souscrire, contre 2,7 millions auparavant [2][3]. La seule suppression concerne le Tarif Vert, dont la CRE a proposé la mise en extinction pour 2026.</p></div></div><div itemscope itemprop="mainEntity" itemtype="https://schema.org/Question"><h3 itemprop="name">Comment savoir si mon entreprise est encore éligible au Tarif Bleu professionnel ?</h3><div itemscope itemprop="acceptedAnswer" itemtype="https://schema.org/Answer"><p itemprop="text">Vous devez remplir <strong>deux critères cumulatifs</strong> : employer moins de 10 personnes (ETP) et avoir un chiffre d'affaires, des recettes ou un total de bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros. Si votre puissance souscrite est ≤ 36 kVA, vous accédez au Tarif Bleu. Au-delà, vous pouvez souscrire au Tarif Jaune (37-250 kVA) ou au Tarif Vert (≥ 250 kVA). L'attestation d'éligibilité doit être fournie par voie électronique au fournisseur [1][5].</p></div></div><div itemscope itemprop="mainEntity" itemtype="https://schema.org/Question"><h3 itemprop="name">Que se passe-t-il si ma TPE dépasse les seuils d'éligibilité au TRV sans changer de contrat ?</h3><div itemscope itemprop="acceptedAnswer" itemtype="https://schema.org/Answer"><p itemprop="text">Vous êtes en situation de <strong>manquement contractuel</strong>. L'article L.337-7 du Code de l'énergie impose aux clients non domestiques de résilier leur contrat au tarif réglementé dès qu'ils ne remplissent plus les critères. La responsabilité du respect de ces seuils incombe à l'entreprise, pas au fournisseur [5]. Il est donc impératif de vérifier votre éligibilité chaque année et de basculer vers une offre de marché si nécessaire.</p></div></div><div itemscope itemprop="mainEntity" itemtype="https://schema.org/Question"><h3 itemprop="name">Quelle est la meilleure offre marché libre pour une TPE qui quitte le tarif réglementé ?</h3><div itemscope itemprop="acceptedAnswer" itemtype="https://schema.org/Answer"><p itemprop="text">Cela dépend de votre profil de consommation. En 2025, les offres les plus compétitives pour une TPE en option Base sont celles de <strong>Mint Énergie</strong> (à partir de 0,1755 €/kWh TTC, soit environ -11 % vs TRV), <strong>Primeo</strong> (0,1774 €/kWh TTC) et <strong>Ekwateur</strong> (0,1799 €/kWh TTC en prix fixe 1 an). Pour une consommation de 10 000 kWh/an, l'économie peut atteindre 200 €/an par rapport au Tarif Bleu. Utilisez un comparateur pour trouver l'offre la plus adaptée à vos besoins.</p></div></div></div><h2>Conclusion</h2><p>La "fin du tarif réglementé professionnel" ne signifie pas la disparition du TRVE pour toutes les TPE. Bien au contraire, la loi 2024-330 a élargi l'éligibilité, permettant à 3,7 millions de très petites entreprises de bénéficier d'un tarif encadré par l'État. En revanche, les entreprises qui dépassent les seuils (10 salariés ou 2 M€ de CA) ont une obligation légale immédiate de basculer vers le marché libre, où des offres compétitives existent, parfois jusqu'à 20 % moins chères que le TRV.</p><p>Chez GridLabs, nous vous aidons à comprendre le marché de l'énergie en France grâce à des guides clairs, des comparatifs actualisés et des conseils pédagogiques. Que vous souhaitiez vérifier votre éligibilité, comparer les fournisseurs ou optimiser votre contrat d'électricité, notre objectif est de vous donner toutes les clés pour prendre une décision éclairée. N'hésitez pas à consulter notre <a href="/pro/comparatif-fournisseurs-electricite-pro">comparatif fournisseurs électricité pro</a> pour trouver l'offre la plus adaptée à votre TPE.</p><h2>Références</h2><ol><li><a href="https://www.cre.fr/consommateurs/comprendre-les-tarifs-reglementes-de-vente-delectricite-trve.html">CRE, Comprendre les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE)</a></li><li><a href="https://www.cre.fr/actualites/toute-lactualite/la-cre-propose-les-tarifs-reglementes-de-vente-delectricite-pour-les-consommateurs-souscrivant-une-puissance-superieure-a-36-kva-en-france-metropolitaine-continentale.html">CRE, Communiqué : TRVE pour les consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA, 16 janvier 2025</a></li><li><a href="https://www.banquedesterritoires.fr/electricite-lextension-des-tarifs-reglementes-aux-tpe-et-petites-communes-sera-effective-au-1er">Banque des Territoires, Extension des tarifs réglementés aux TPE et petites communes, 12 avril 2024</a></li><li><a href="https://entreprises.selectra.info/energie/electricite/fin-tarifs-reglementes-pro">Selectra Entreprises, Fin des tarifs réglementés PRO : retour des Tarifs Jaune et Vert, 2025</a></li><li><a href="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38006">Service-Public Entreprendre, Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE), fiche F38006</a></li><li><a href="https://www.cre.fr/actualites/nos-lettres-dinformation/la-cre-propose-une-baisse-moyenne-de-15-des-tarifs-reglementes-de-vente-delectricite-ttc-au-1er-fevrier-2025-pour-les-consommateurs-souscrivant-une-puissance-inferieure-ou-egale-a-36-kva.html">CRE, Lettre d'information : baisse de -15 % des TRVE au 1er février 2025</a></li><li><a href="https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Rapports_et_etudes/2025/Observatoire_T1_2025.pdf">CRE, Observatoire des marchés de détail, T1 2025 (PDF)</a></li></ol>

Fin du tarif réglementé professionnel : quelles conséquences pour votre TPE ?","post-body":"<h2>Fin du tarif réglementé professionnel : ce que dit vraiment la loi pour les TPE</h2><p>La "fin du tarif réglementé professionnel" est une expression qui circule beaucoup, mais elle est souvent mal comprise. Contrairement à ce que laissent penser de nombreux articles alarmistes, <strong>le tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) n'a pas disparu pour les TPE</strong>. Bien au contraire : la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 a <strong>élargi</strong> l'accès au Tarif Bleu professionnel en supprimant le plafond de puissance souscrite de 36 kVA [1][2]. Depuis le 1<sup>er</sup> février 2025, le nombre de TPE éligibles est passé de 2,7 millions à 3,7 millions, soit une hausse de 30 % [3]. Alors, quelles sont les véritables conséquences de cette réforme pour votre entreprise ? Êtes-vous concerné par une obligation de changement, ou pouvez-vous au contraire profiter d'un tarif protecteur ? Ce guide fait le point, étape par étape.</p><h2>Ce que dit vraiment la loi : fin du TRV pour qui exactement ?</h2><p>Pour comprendre la situation, il faut remonter à la directive européenne "Clean Energy for All Europeans" adoptée en 2019. Ce paquet législatif vise à favoriser la concurrence sur le marché de l'électricité en réduisant progressivement le recours aux tarifs réglementés pour les professionnels. En France, cette transposition a conduit à la suppression des Tarifs Jaune et Vert au 31 décembre 2015, puis à la restriction du Tarif Bleu professionnel au 1<sup>er</sup> janvier 2021 [4].</p><p>Depuis cette date, seules les très petites entreprises (TPE) répondant à des <strong>critères cumulatifs stricts</strong> peuvent encore bénéficier du TRVE, conformément à l'article L.337-7 du Code de l'énergie [1][5] :</p><ul><li><strong>Moins de 10 salariés</strong> (en équivalent temps plein)</li><li><strong>Chiffre d'affaires, recettes ou total de bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros</strong></li><li>Site raccordé en <strong>basse tension</strong>, situé en France métropolitaine continentale (ou en outre-mer pour certaines zones)</li><li><strong>Compteur Linky obligatoire</strong> pour toute nouvelle souscription</li></ul><p>Sont également éligibles sans condition de taille : les <strong>syndicats de copropriétaires</strong> et les <strong>propriétaires uniques d'un immeuble unique à usage d'habitation</strong> [1][5].</p><p>La grande nouveauté de la loi 2024-330 (dite "loi EDF") est la <strong>suppression du plafond de 36 kVA</strong> pour les TPE éligibles, effective au 1<sup>er</sup> février 2025. Concrètement, une boulangerie ou un atelier artisanal qui dépasse 36 kVA de puissance souscrite, mais qui emploie moins de 10 salariés et réalise moins de 2 M€ de chiffre d'affaires, peut désormais souscrire un tarif réglementé (Tarif Jaune ou Tarif Vert selon sa puissance) [2][3].</p><p><strong>Qui est réellement concerné par la "fin" du TRV ?</strong> Les entreprises qui dépassent les seuils TPE : PME, ETI et grandes entreprises. Pour ces structures, l'obligation de passer au marché libre est effective depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2021. L'obligation de résiliation est <strong>immédiate</strong> dès que les seuils sont dépassés, et la responsabilité en incombe à l'entreprise [5].</p><h2>Les trois tarifs réglementés professionnels en 2025-2026 : Bleu, Jaune, Vert</h2><p>Depuis le 1<sup>er</sup> février 2025, trois niveaux de tarifs réglementés sont accessibles aux TPE éligibles, selon la puissance souscrite et le type de raccordement [2][4] :</p><div style="overflow-x:auto; -webkit-overflow-scrolling:touch;"><table><thead><tr><th>Tarif</th><th>Puissance souscrite</th><th>Raccordement</th><th>Fournisseur</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Tarif Bleu</strong></td><td>≤ 36 kVA</td><td>Basse tension (compteur C5)</td><td>EDF (ou ELD en zones non interconnectées)</td></tr><tr><td><strong>Tarif Jaune</strong></td><td>37 à 250 kVA</td><td>Basse tension (compteur C4)</td><td>EDF (ou ELD)</td></tr><tr><td><strong>Tarif Vert</strong></td><td>≥ 250 kVA</td><td>Haute tension (HTA)</td><td>EDF (ou ELD)</td></tr></tbody></table></div><p><strong>Prix de référence du Tarif Bleu professionnel (février 2026) :</strong></p><ul><li>Option Base : <strong>0,1583 €/kWh HT</strong> (environ 0,1952 €/kWh TTC)</li><li>Option HP/HC : Heures Pleines environ 0,2081 €/kWh TTC, Heures Creuses environ 0,1635 €/kWh TTC</li></ul><p><strong>Abonnements indicatifs HP/HC :</strong></p><div style="overflow-x:auto; -webkit-overflow-scrolling:touch;"><table><thead><tr><th>Puissance souscrite</th><th>Abonnement annuel</th></tr></thead><tbody><tr><td>9 kVA</td><td>192,12 €/an</td></tr><tr><td>12 kVA</td><td>225,72 €/an</td></tr><tr><td>15 kVA</td><td>257,76 €/an</td></tr><tr><td>18 kVA</td><td>291,00 €/an</td></tr></tbody></table></div><h3>Évolutions récentes à connaître</h3><ul><li><strong>Baisse de -15 % TTC</strong> au 1<sup>er</sup> février 2025 : le TRVE est passé de 281 €/MWh à 239 €/MWh TTC en moyenne [6].</li><li><strong>Suppression de l'option Base</strong> pour les nouveaux compteurs de 9 à 15 kVA depuis février 2025 : passage obligatoire en HP/HC [6].</li><li><strong>TVA sur l'abonnement</strong> : depuis août 2025, le taux réduit de 5,5 % a été remplacé par le taux normal de 20 %, ce qui augmente la facture annuelle de plusieurs dizaines d'euros pour les petits compteurs.</li><li><strong>Mise en extinction du Tarif Vert</strong> proposée par la CRE pour 2026 [2].</li></ul><p>Seul <strong>EDF</strong> (et les entreprises locales de distribution, ou ELD, dans environ 5 % du territoire) est habilité à commercialiser les tarifs réglementés professionnels. Toute souscription nécessite une <strong>attestation d'éligibilité par voie électronique</strong> [5].</p><h2>Votre TPE est-elle encore éligible ? Le test en 3 questions</h2><p>Pour savoir si votre entreprise peut conserver le tarif réglementé ou si elle doit basculer vers le marché libre, répondez à ces trois questions :</p><h3>Question 1 : Combien de salariés employez-vous ?</h3><p>Le seuil est strict : votre entreprise doit employer <strong>moins de 10 personnes</strong> en équivalent temps plein (ETP). Au-delà, vous n'êtes plus éligible au TRVE, quelle que soit votre puissance souscrite [1][5].</p><h3>Question 2 : Quel est votre chiffre d'affaires ou total de bilan annuel ?</h3><p>Il doit être <strong>inférieur ou égal à 2 millions d'euros</strong>. Si vous dépassez ce seuil, même avec moins de 10 salariés, vous perdez votre éligibilité [1][5].</p><h3>Question 3 : Quelle est votre puissance souscrite ?</h3><p>Depuis la loi 2024-330, <strong>il n'y a plus de plafond de puissance</strong> pour les TPE éligibles. Vous pouvez souscrire au Tarif Bleu (≤ 36 kVA), au Tarif Jaune (37-250 kVA) ou au Tarif Vert (≥ 250 kVA) selon votre installation [2][4].</p><h3>Résultats du test</h3><p><strong>✅ Vous remplissez les trois critères :</strong> bonne nouvelle, vous pouvez conserver le tarif réglementé. Vous pouvez également comparer avec les offres du marché libre, qui peuvent être jusqu'à <strong>20 % moins chères</strong> que le TRVE selon les fournisseurs et les périodes.</p><p><strong>❌ Vous dépassez au moins un seuil :</strong> vous avez une <strong>obligation légale immédiate</strong> de résilier votre contrat au tarif réglementé et de souscrire une offre de marché. Le non-respect de cette obligation constitue un manquement contractuel dont vous portez la responsabilité [5].</p><p><em>Conseil :</em> vérifiez votre éligibilité <strong>chaque année</strong>, surtout si votre entreprise est en croissance. Un recrutement ou une hausse de chiffre d'affaires peut vous faire basculer hors des critères du jour au lendemain.</p><h2>Marché libre : quelles offres pour les TPE qui doivent changer ?</h2><p>Selon l'Observatoire des marchés de détail de la CRE (T1 2025), <strong>66 % des professionnels sont déjà chez un fournisseur alternatif</strong>, signe que le marché libre est mature et concurrentiel [7]. Fin mars 2025, les 10 offres les moins chères étaient en moyenne 4 % moins chères que le TRVE TTC [7].</p><h3>Les types d'offres disponibles</h3><ul><li><strong>Offres indexées TRV :</strong> le prix du kWh suit les évolutions du tarif réglementé, avec une réduction fixe (de -5 % à -20 %). Avantage : vous bénéficiez des baisses du TRV tout en payant moins cher.</li><li><strong>Offres à prix fixe :</strong> le prix du kWh est bloqué pendant 1 à 3 ans. Idéal pour la visibilité budgétaire et la protection contre les hausses.</li><li><strong>Offres à prix variable :</strong> le prix évolue mensuellement selon les cours du marché de gros. Plus risqué, mais potentiellement avantageux en période de baisse.</li><li><strong>Offres vertes / PPA :</strong> électricité certifiée d'origine renouvelable (garanties d'origine). Un choix pour les TPE soucieuses de leur empreinte environnementale.</li></ul><h3>Comparatif des principales offres marché libre pour TPE (option Base, 6 kVA)</h3><div style="overflow-x:auto; -webkit-overflow-scrolling:touch;"><table><thead><tr><th>Fournisseur</th><th>Offre</th><th>Prix kWh TTC</th><th>Type</th><th>Écart vs TRV</th></tr></thead><tbody><tr><td>Mint Énergie</td><td>Online & Green</td><td>0,1755-0,1777 €</td><td>Indexée TRV / Verte</td><td>≈ -11 %</td></tr><tr><td>Primeo</td><td>Essentielle Verte</td><td>0,1774 €</td><td>Indexée TRV / Verte</td><td>≈ -9 %</td></tr><tr><td>Ekwateur</td><td>Fixe 1 an</td><td>0,1799 €</td><td>Prix fixe / Verte</td><td>≈ -8 %</td></tr><tr><td>OHM Énergie</td><td>Classique Élec</td><td>0,1834 €</td><td>Indexée TRV</td><td>≈ -6 %</td></tr><tr><td>EDF</td><td>Zen Online</td><td>0,1856 €</td><td>Offre de marché EDF</td><td>≈ -5 %</td></tr><tr><td>Ilek</td><td>ÉnRFIXE+</td><td>0,1938 €</td><td>Prix fixe 2 ans / Verte</td><td>≈ -1 %</td></tr><tr><td>ENGIE</td><td>Elec Référence</td><td>0,2183 €</td><td>Offre de marché</td><td>+12 % (plus cher)</td></tr></tbody></table></div><p><strong>Exemple concret :</strong> une TPE consommant 10 000 kWh/an en option Base peut économiser environ <strong>200 €/an</strong> en choisissant Mint Énergie plutôt que le Tarif Bleu EDF. Attention toutefois : certaines offres comme ENGIE Elec Référence sont <strong>plus chères que le tarif réglementé</strong>, ce qui rend la comparaison indispensable.</p><p>Pour affiner votre choix, vous pouvez consulter nos comparatifs détaillés : <a href="/pro/comparatif-fournisseurs-electricite-pro">comparer toutes les offres électricité pour professionnels dans notre comparatif fournisseurs TPE/PME</a>, ou encore nos analyses <a href="/electricite/tarif-bleu-edf">sur le Tarif Bleu EDF : prix, options Base et HP/HC, abonnements 2025-2026</a>.</p><h3>Critères de choix essentiels</h3><ul><li><strong>Prix du kWh</strong> (HT et TTC) : le premier poste de dépense</li><li><strong>Coût de l'abonnement annuel</strong> : variable selon la puissance souscrite</li><li><strong>Type de tarif</strong> (fixe, indexé, variable) : selon votre tolérance au risque</li><li><strong>Durée du contrat et conditions de résiliation</strong> : privilégiez les contrats sans engagement ou avec résiliation gratuite</li><li><strong>Certification verte</strong> : garanties d'origine si vous valorisez l'énergie renouvelable</li><li><strong>Qualité du service client</strong> : un critère souvent sous-estimé par les TPE</li></ul><h2>Démarches pas à pas : comment changer de contrat sans erreur</h2><p>Que vous soyez contraint de quitter le tarif réglementé ou que vous souhaitiez simplement optimiser votre facture, voici la marche à suivre :</p><h3>Étape 1 : Vérifiez votre éligibilité au TRV</h3><p>Reprenez le test en 3 questions ci-dessus. Si votre entreprise est en croissance (embauches, hausse du CA), cette vérification doit être effectuée <strong>chaque année</strong>. En cas de dépassement des seuils, la résiliation de votre contrat au tarif réglementé est une <strong>obligation légale immédiate</strong> [5].</p><h3>Étape 2 : Comparez les offres disponibles</h3><p>Utilisez le <strong>comparateur du médiateur national de l'énergie</strong> (énergie-info.fr) ou un comparateur spécialisé comme celui de GridLabs. La CRE met également à disposition des données de référence pour évaluer la compétitivité des offres [7].</p><h3>Étape 3 : Souscrivez une offre adaptée</h3><p>Pour une TPE, une <strong>offre à prix fixe sur 1 à 2 ans</strong> est généralement recommandée : elle offre une visibilité budgétaire et vous protège contre les fluctuations du marché de gros. Vous pouvez souscrire auprès d'EDF (offres de marché comme Zen Online) ou auprès d'un fournisseur alternatif (Ekwateur, Mint Énergie, OHM Énergie, etc.).</p><h3>Étape 4 : Résiliez votre ancien contrat TRV</h3><p>Lors d'un changement de fournisseur, <strong>la résiliation est sans frais</strong>. Le nouveau fournisseur se charge généralement des démarches de résiliation auprès de l'ancien. <strong>Aucune intervention sur le compteur</strong> n'est nécessaire : la bascule est administrative et transparente [5].</p><h3>Étape 5 : Négociez les conditions</h3><p>N'hésitez pas à discuter la durée d'engagement, le type d'indexation, et les services associés (suivi de consommation, alerte dépassement, facturation dématérialisée). Certains fournisseurs proposent des services inclus qui peuvent faire la différence pour une TPE.</p><p><strong>Cas particulier :</strong> si votre local est situé dans une zone desservie par une <strong>entreprise locale de distribution (ELD)</strong> (environ 5 % du territoire français), le tarif réglementé est commercialisé par cette ELD et non par EDF. Renseignez-vous auprès de votre gestionnaire de réseau local [3].</p><h2>FAQ : vos questions sur la fin du tarif réglementé professionnel</h2><div itemscope itemtype="https://schema.org/FAQPage"><div itemscope itemprop="mainEntity" itemtype="https://schema.org/Question"><h3 itemprop="name">Le tarif réglementé d'électricité va-t-il disparaître pour les TPE en 2025 ou 2026 ?</h3><div itemscope itemprop="acceptedAnswer" itemtype="https://schema.org/Answer"><p itemprop="text">Non. La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 a au contraire <strong>élargi</strong> l'accès au tarif réglementé pour les TPE éligibles (moins de 10 salariés, CA ≤ 2 M€) en supprimant le plafond de puissance de 36 kVA. Depuis le 1<sup>er</sup> février 2025, 3,7 millions de TPE peuvent y souscrire, contre 2,7 millions auparavant [2][3]. La seule suppression concerne le Tarif Vert, dont la CRE a proposé la mise en extinction pour 2026.</p></div></div><div itemscope itemprop="mainEntity" itemtype="https://schema.org/Question"><h3 itemprop="name">Comment savoir si mon entreprise est encore éligible au Tarif Bleu professionnel ?</h3><div itemscope itemprop="acceptedAnswer" itemtype="https://schema.org/Answer"><p itemprop="text">Vous devez remplir <strong>deux critères cumulatifs</strong> : employer moins de 10 personnes (ETP) et avoir un chiffre d'affaires, des recettes ou un total de bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros. Si votre puissance souscrite est ≤ 36 kVA, vous accédez au Tarif Bleu. Au-delà, vous pouvez souscrire au Tarif Jaune (37-250 kVA) ou au Tarif Vert (≥ 250 kVA). L'attestation d'éligibilité doit être fournie par voie électronique au fournisseur [1][5].</p></div></div><div itemscope itemprop="mainEntity" itemtype="https://schema.org/Question"><h3 itemprop="name">Que se passe-t-il si ma TPE dépasse les seuils d'éligibilité au TRV sans changer de contrat ?</h3><div itemscope itemprop="acceptedAnswer" itemtype="https://schema.org/Answer"><p itemprop="text">Vous êtes en situation de <strong>manquement contractuel</strong>. L'article L.337-7 du Code de l'énergie impose aux clients non domestiques de résilier leur contrat au tarif réglementé dès qu'ils ne remplissent plus les critères. La responsabilité du respect de ces seuils incombe à l'entreprise, pas au fournisseur [5]. Il est donc impératif de vérifier votre éligibilité chaque année et de basculer vers une offre de marché si nécessaire.</p></div></div><div itemscope itemprop="mainEntity" itemtype="https://schema.org/Question"><h3 itemprop="name">Quelle est la meilleure offre marché libre pour une TPE qui quitte le tarif réglementé ?</h3><div itemscope itemprop="acceptedAnswer" itemtype="https://schema.org/Answer"><p itemprop="text">Cela dépend de votre profil de consommation. En 2025, les offres les plus compétitives pour une TPE en option Base sont celles de <strong>Mint Énergie</strong> (à partir de 0,1755 €/kWh TTC, soit environ -11 % vs TRV), <strong>Primeo</strong> (0,1774 €/kWh TTC) et <strong>Ekwateur</strong> (0,1799 €/kWh TTC en prix fixe 1 an). Pour une consommation de 10 000 kWh/an, l'économie peut atteindre 200 €/an par rapport au Tarif Bleu. Utilisez un comparateur pour trouver l'offre la plus adaptée à vos besoins.</p></div></div></div><h2>Conclusion</h2><p>La "fin du tarif réglementé professionnel" ne signifie pas la disparition du TRVE pour toutes les TPE. Bien au contraire, la loi 2024-330 a élargi l'éligibilité, permettant à 3,7 millions de très petites entreprises de bénéficier d'un tarif encadré par l'État. En revanche, les entreprises qui dépassent les seuils (10 salariés ou 2 M€ de CA) ont une obligation légale immédiate de basculer vers le marché libre, où des offres compétitives existent, parfois jusqu'à 20 % moins chères que le TRV.</p><p>Chez GridLabs, nous vous aidons à comprendre le marché de l'énergie en France grâce à des guides clairs, des comparatifs actualisés et des conseils pédagogiques. Que vous souhaitiez vérifier votre éligibilité, comparer les fournisseurs ou optimiser votre contrat d'électricité, notre objectif est de vous donner toutes les clés pour prendre une décision éclairée. N'hésitez pas à consulter notre <a href="/pro/comparatif-fournisseurs-electricite-pro">comparatif fournisseurs électricité pro</a> pour trouver l'offre la plus adaptée à votre TPE.</p><h2>Références</h2><ol><li><a href="https://www.cre.fr/consommateurs/comprendre-les-tarifs-reglementes-de-vente-delectricite-trve.html">CRE, Comprendre les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE)</a></li><li><a href="https://www.cre.fr/actualites/toute-lactualite/la-cre-propose-les-tarifs-reglementes-de-vente-delectricite-pour-les-consommateurs-souscrivant-une-puissance-superieure-a-36-kva-en-france-metropolitaine-continentale.html">CRE, Communiqué : TRVE pour les consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA, 16 janvier 2025</a></li><li><a href="https://www.banquedesterritoires.fr/electricite-lextension-des-tarifs-reglementes-aux-tpe-et-petites-communes-sera-effective-au-1er">Banque des Territoires, Extension des tarifs réglementés aux TPE et petites communes, 12 avril 2024</a></li><li><a href="https://entreprises.selectra.info/energie/electricite/fin-tarifs-reglementes-pro">Selectra Entreprises, Fin des tarifs réglementés PRO : retour des Tarifs Jaune et Vert, 2025</a></li><li><a href="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38006">Service-Public Entreprendre, Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE), fiche F38006</a></li><li><a href="https://www.cre.fr/actualites/nos-lettres-dinformation/la-cre-propose-une-baisse-moyenne-de-15-des-tarifs-reglementes-de-vente-delectricite-ttc-au-1er-fevrier-2025-pour-les-consommateurs-souscrivant-une-puissance-inferieure-ou-egale-a-36-kva.html">CRE, Lettre d'information : baisse de -15 % des TRVE au 1er février 2025</a></li><li><a href="https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Rapports_et_etudes/2025/Observatoire_T1_2025.pdf">CRE, Observatoire des marchés de détail, T1 2025 (PDF)</a></li></ol>

[1] La loi 2024-330 a élargi (et non supprimé) le tarif réglementé pour les TPE : 3,7 millions d'entreprises éligibles depuis février 2025 [2] Critères cumulatifs : moins de 10 salariés , CA ≤ 2 M€, compteur Linky obligatoire [3] Le Tarif Bleu pro a baissé de -15 % TTC au 1er février 2025 [4] Les offres marché libre pe

Fin du tarif réglementé professionnel : ce que dit vraiment la loi pour les TPE

La "fin du tarif réglementé professionnel" est une expression qui circule beaucoup, mais elle est souvent mal comprise. Contrairement à ce que laissent penser de nombreux articles alarmistes, le tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) n'a pas disparu pour les TPE. Bien au contraire : la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 a élargi l'accès au Tarif Bleu professionnel en supprimant le plafond de puissance souscrite de 36 kVA [1][2]. Depuis le 1^er février 2025, le nombre de TPE éligibles est passé de 2,7 millions à 3,7 millions, soit une hausse de 30 % [3]. Alors, quelles sont les véritables conséquences de cette réforme pour votre entreprise ? Êtes-vous concerné par une obligation de changement, ou pouvez-vous au contraire profiter d'un tarif protecteur ? Ce guide fait le point, étape par étape.

Ce que dit vraiment la loi : fin du TRV pour qui exactement ?

Pour comprendre la situation, il faut remonter à la directive européenne "Clean Energy for All Europeans" adoptée en 2019. Ce paquet législatif vise à favoriser la concurrence sur le marché de l'électricité en réduisant progressivement le recours aux tarifs réglementés pour les professionnels. En France, cette transposition a conduit à la suppression des Tarifs Jaune et Vert au 31 décembre 2015, puis à la restriction du Tarif Bleu professionnel au 1^er janvier 2021 [4].

Depuis cette date, seules les très petites entreprises (TPE) répondant à des critères cumulatifs stricts peuvent encore bénéficier du TRVE, conformément à l'article L.337-7 du Code de l'énergie [1][5] :

Moins de 10 salariés (en équivalent temps plein)
Chiffre d'affaires, recettes ou total de bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros
Site raccordé en basse tension, situé en France métropolitaine continentale (ou en outre-mer pour certaines zones)
Compteur Linky obligatoire pour toute nouvelle souscription

Sont également éligibles sans condition de taille : les syndicats de copropriétaires et les propriétaires uniques d'un immeuble unique à usage d'habitation [1][5].

La grande nouveauté de la loi 2024-330 (dite "loi EDF") est la suppression du plafond de 36 kVA pour les TPE éligibles, effective au 1^er février 2025. Concrètement, une boulangerie ou un atelier artisanal qui dépasse 36 kVA de puissance souscrite, mais qui emploie moins de 10 salariés et réalise moins de 2 M€ de chiffre d'affaires, peut désormais souscrire un tarif réglementé (Tarif Jaune ou Tarif Vert selon sa puissance) [2][3].

Qui est réellement concerné par la "fin" du TRV ? Les entreprises qui dépassent les seuils TPE : PME, ETI et grandes entreprises. Pour ces structures, l'obligation de passer au marché libre est effective depuis le 1^er janvier 2021. L'obligation de résiliation est immédiate dès que les seuils sont dépassés, et la responsabilité en incombe à l'entreprise [5].

Les trois tarifs réglementés professionnels en 2025-2026 : Bleu, Jaune, Vert

Depuis le 1^er février 2025, trois niveaux de tarifs réglementés sont accessibles aux TPE éligibles, selon la puissance souscrite et le type de raccordement [2][4] :

Tarif	Puissance souscrite	Raccordement	Fournisseur
Tarif Bleu	≤ 36 kVA	Basse tension (compteur C5)	EDF (ou ELD en zones non interconnectées)
Tarif Jaune	37 à 250 kVA	Basse tension (compteur C4)	EDF (ou ELD)
Tarif Vert	≥ 250 kVA	Haute tension (HTA)	EDF (ou ELD)

Prix de référence du Tarif Bleu professionnel (février 2026) :

Option Base : 0,1583 €/kWh HT (environ 0,1952 €/kWh TTC)
Option HP/HC : Heures Pleines environ 0,2081 €/kWh TTC, Heures Creuses environ 0,1635 €/kWh TTC

Abonnements indicatifs HP/HC :

Puissance souscrite	Abonnement annuel
9 kVA	192,12 €/an
12 kVA	225,72 €/an
15 kVA	257,76 €/an
18 kVA	291,00 €/an

Évolutions récentes à connaître

Baisse de -15 % TTC au 1^er février 2025 : le TRVE est passé de 281 €/MWh à 239 €/MWh TTC en moyenne [6].
Suppression de l'option Base pour les nouveaux compteurs de 9 à 15 kVA depuis février 2025 : passage obligatoire en HP/HC [6].
TVA sur l'abonnement : depuis août 2025, le taux réduit de 5,5 % a été remplacé par le taux normal de 20 %, ce qui augmente la facture annuelle de plusieurs dizaines d'euros pour les petits compteurs.
Mise en extinction du Tarif Vert proposée par la CRE pour 2026 [2].

Seul EDF (et les entreprises locales de distribution, ou ELD, dans environ 5 % du territoire) est habilité à commercialiser les tarifs réglementés professionnels. Toute souscription nécessite une attestation d'éligibilité par voie électronique [5].

Votre TPE est-elle encore éligible ? Le test en 3 questions

Pour savoir si votre entreprise peut conserver le tarif réglementé ou si elle doit basculer vers le marché libre, répondez à ces trois questions :

Question 1 : Combien de salariés employez-vous ?

Le seuil est strict : votre entreprise doit employer moins de 10 personnes en équivalent temps plein (ETP). Au-delà, vous n'êtes plus éligible au TRVE, quelle que soit votre puissance souscrite [1][5].

Question 2 : Quel est votre chiffre d'affaires ou total de bilan annuel ?

Il doit être inférieur ou égal à 2 millions d'euros. Si vous dépassez ce seuil, même avec moins de 10 salariés, vous perdez votre éligibilité [1][5].

Question 3 : Quelle est votre puissance souscrite ?

Depuis la loi 2024-330, il n'y a plus de plafond de puissance pour les TPE éligibles. Vous pouvez souscrire au Tarif Bleu (≤ 36 kVA), au Tarif Jaune (37-250 kVA) ou au Tarif Vert (≥ 250 kVA) selon votre installation [2][4].

Résultats du test

✅ Vous remplissez les trois critères : bonne nouvelle, vous pouvez conserver le tarif réglementé. Vous pouvez également comparer avec les offres du marché libre, qui peuvent être jusqu'à 20 % moins chères que le TRVE selon les fournisseurs et les périodes.

❌ Vous dépassez au moins un seuil : vous avez une obligation légale immédiate de résilier votre contrat au tarif réglementé et de souscrire une offre de marché. Le non-respect de cette obligation constitue un manquement contractuel dont vous portez la responsabilité [5].

Conseil : vérifiez votre éligibilité chaque année, surtout si votre entreprise est en croissance. Un recrutement ou une hausse de chiffre d'affaires peut vous faire basculer hors des critères du jour au lendemain.

Marché libre : quelles offres pour les TPE qui doivent changer ?

Selon l'Observatoire des marchés de détail de la CRE (T1 2025), 66 % des professionnels sont déjà chez un fournisseur alternatif, signe que le marché libre est mature et concurrentiel [7]. Fin mars 2025, les 10 offres les moins chères étaient en moyenne 4 % moins chères que le TRVE TTC [7].

Les types d'offres disponibles

Offres indexées TRV : le prix du kWh suit les évolutions du tarif réglementé, avec une réduction fixe (de -5 % à -20 %). Avantage : vous bénéficiez des baisses du TRV tout en payant moins cher.
Offres à prix fixe : le prix du kWh est bloqué pendant 1 à 3 ans. Idéal pour la visibilité budgétaire et la protection contre les hausses.
Offres à prix variable : le prix évolue mensuellement selon les cours du marché de gros. Plus risqué, mais potentiellement avantageux en période de baisse.
Offres vertes / PPA : électricité certifiée d'origine renouvelable (garanties d'origine). Un choix pour les TPE soucieuses de leur empreinte environnementale.

Comparatif des principales offres marché libre pour TPE (option Base, 6 kVA)

Fournisseur	Offre	Prix kWh TTC	Type	Écart vs TRV
Mint Énergie	Online & Green	0,1755-0,1777 €	Indexée TRV / Verte	≈ -11 %
Primeo	Essentielle Verte	0,1774 €	Indexée TRV / Verte	≈ -9 %
Ekwateur	Fixe 1 an	0,1799 €	Prix fixe / Verte	≈ -8 %
OHM Énergie	Classique Élec	0,1834 €	Indexée TRV	≈ -6 %
EDF	Zen Online	0,1856 €	Offre de marché EDF	≈ -5 %
Ilek	ÉnRFIXE+	0,1938 €	Prix fixe 2 ans / Verte	≈ -1 %
ENGIE	Elec Référence	0,2183 €	Offre de marché	+12 % (plus cher)

Exemple concret : une TPE consommant 10 000 kWh/an en option Base peut économiser environ 200 €/an en choisissant Mint Énergie plutôt que le Tarif Bleu EDF. Attention toutefois : certaines offres comme ENGIE Elec Référence sont plus chères que le tarif réglementé, ce qui rend la comparaison indispensable.

Pour affiner votre choix, vous pouvez consulter nos comparatifs détaillés : comparer toutes les offres électricité pour professionnels dans notre comparatif fournisseurs TPE/PME, ou encore nos analyses sur le Tarif Bleu EDF : prix, options Base et HP/HC, abonnements 2025-2026.

Critères de choix essentiels

Prix du kWh (HT et TTC) : le premier poste de dépense
Coût de l'abonnement annuel : variable selon la puissance souscrite
Type de tarif (fixe, indexé, variable) : selon votre tolérance au risque
Durée du contrat et conditions de résiliation : privilégiez les contrats sans engagement ou avec résiliation gratuite
Certification verte : garanties d'origine si vous valorisez l'énergie renouvelable
Qualité du service client : un critère souvent sous-estimé par les TPE

Démarches pas à pas : comment changer de contrat sans erreur

Que vous soyez contraint de quitter le tarif réglementé ou que vous souhaitiez simplement optimiser votre facture, voici la marche à suivre :

Étape 1 : Vérifiez votre éligibilité au TRV

Reprenez le test en 3 questions ci-dessus. Si votre entreprise est en croissance (embauches, hausse du CA), cette vérification doit être effectuée chaque année. En cas de dépassement des seuils, la résiliation de votre contrat au tarif réglementé est une obligation légale immédiate [5].

Étape 2 : Comparez les offres disponibles

Utilisez le comparateur du médiateur national de l'énergie (énergie-info.fr) ou un comparateur spécialisé comme celui de GridLabs. La CRE met également à disposition des données de référence pour évaluer la compétitivité des offres [7].

Étape 3 : Souscrivez une offre adaptée

Pour une TPE, une offre à prix fixe sur 1 à 2 ans est généralement recommandée : elle offre une visibilité budgétaire et vous protège contre les fluctuations du marché de gros. Vous pouvez souscrire auprès d'EDF (offres de marché comme Zen Online) ou auprès d'un fournisseur alternatif (Ekwateur, Mint Énergie, OHM Énergie, etc.).

Étape 4 : Résiliez votre ancien contrat TRV

Lors d'un changement de fournisseur, la résiliation est sans frais. Le nouveau fournisseur se charge généralement des démarches de résiliation auprès de l'ancien. Aucune intervention sur le compteur n'est nécessaire : la bascule est administrative et transparente [5].

Étape 5 : Négociez les conditions

N'hésitez pas à discuter la durée d'engagement, le type d'indexation, et les services associés (suivi de consommation, alerte dépassement, facturation dématérialisée). Certains fournisseurs proposent des services inclus qui peuvent faire la différence pour une TPE.

Cas particulier : si votre local est situé dans une zone desservie par une entreprise locale de distribution (ELD) (environ 5 % du territoire français), le tarif réglementé est commercialisé par cette ELD et non par EDF. Renseignez-vous auprès de votre gestionnaire de réseau local [3].

FAQ : vos questions sur la fin du tarif réglementé professionnel

Le tarif réglementé d'électricité va-t-il disparaître pour les TPE en 2025 ou 2026 ?

Non. La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 a au contraire élargi l'accès au tarif réglementé pour les TPE éligibles (moins de 10 salariés, CA ≤ 2 M€) en supprimant le plafond de puissance de 36 kVA. Depuis le 1^er février 2025, 3,7 millions de TPE peuvent y souscrire, contre 2,7 millions auparavant [2][3]. La seule suppression concerne le Tarif Vert, dont la CRE a proposé la mise en extinction pour 2026.

Comment savoir si mon entreprise est encore éligible au Tarif Bleu professionnel ?

Vous devez remplir deux critères cumulatifs : employer moins de 10 personnes (ETP) et avoir un chiffre d'affaires, des recettes ou un total de bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros. Si votre puissance souscrite est ≤ 36 kVA, vous accédez au Tarif Bleu. Au-delà, vous pouvez souscrire au Tarif Jaune (37-250 kVA) ou au Tarif Vert (≥ 250 kVA). L'attestation d'éligibilité doit être fournie par voie électronique au fournisseur [1][5].

Que se passe-t-il si ma TPE dépasse les seuils d'éligibilité au TRV sans changer de contrat ?

Vous êtes en situation de manquement contractuel. L'article L.337-7 du Code de l'énergie impose aux clients non domestiques de résilier leur contrat au tarif réglementé dès qu'ils ne remplissent plus les critères. La responsabilité du respect de ces seuils incombe à l'entreprise, pas au fournisseur [5]. Il est donc impératif de vérifier votre éligibilité chaque année et de basculer vers une offre de marché si nécessaire.

Quelle est la meilleure offre marché libre pour une TPE qui quitte le tarif réglementé ?

Cela dépend de votre profil de consommation. En 2025, les offres les plus compétitives pour une TPE en option Base sont celles de Mint Énergie (à partir de 0,1755 €/kWh TTC, soit environ -11 % vs TRV), Primeo (0,1774 €/kWh TTC) et Ekwateur (0,1799 €/kWh TTC en prix fixe 1 an). Pour une consommation de 10 000 kWh/an, l'économie peut atteindre 200 €/an par rapport au Tarif Bleu. Utilisez un comparateur pour trouver l'offre la plus adaptée à vos besoins.

Conclusion

La "fin du tarif réglementé professionnel" ne signifie pas la disparition du TRVE pour toutes les TPE. Bien au contraire, la loi 2024-330 a élargi l'éligibilité, permettant à 3,7 millions de très petites entreprises de bénéficier d'un tarif encadré par l'État. En revanche, les entreprises qui dépassent les seuils (10 salariés ou 2 M€ de CA) ont une obligation légale immédiate de basculer vers le marché libre, où des offres compétitives existent, parfois jusqu'à 20 % moins chères que le TRV.

Chez GridLabs, nous vous aidons à comprendre le marché de l'énergie en France grâce à des guides clairs, des comparatifs actualisés et des conseils pédagogiques. Que vous souhaitiez vérifier votre éligibilité, comparer les fournisseurs ou optimiser votre contrat d'électricité, notre objectif est de vous donner toutes les clés pour prendre une décision éclairée. N'hésitez pas à consulter notre comparatif fournisseurs électricité pro pour trouver l'offre la plus adaptée à votre TPE.

Références

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[1] La loi 2024-330 a élargi (et non supprimé) le tarif réglementé pour les TPE : 3,7 millions d'entreprises éligibles depuis février 2025
[2] Critères cumulatifs : moins de 10 salariés, CA ≤ 2 M€, compteur Linky obligatoire
[3] Le Tarif Bleu pro a baissé de -15 % TTC au 1er février 2025
[4] Les offres marché libre peuvent être jusqu'à -20 % moins chères que le TRV pour les TPE non éligibles

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