Emménagement locataire : qui doit payer l'ouverture du compteur ?","post-body":"<h2>Emménagement locataire électricité : qui paie l'ouverture du compteur, la réponse juridique claire</h2> <p>Lors d'un emménagement, la question revient systématiquement : qui, du locataire ou du propriétaire, doit payer les frais d'ouverture du compteur électrique ? La réponse est sans ambiguïté : <strong>c'est le locataire entrant qui est seul responsable</strong> de la souscription d'un contrat d'énergie et du paiement des frais de mise en service associés.</p> <p>Ce principe repose sur plusieurs textes de loi :</p> <ul> <li><strong>Loi n°89-462 du 6 juillet 1989</strong> (loi sur les baux d'habitation) : le locataire est responsable de la souscription de son propre contrat de fourniture d'énergie. Le propriétaire n'a aucun droit de regard sur ce contrat [1].</li> <li><strong>Décret n°87-713 du 26 août 1987</strong> : ce texte fixe la liste limitative des charges récupérables par le propriétaire auprès du locataire. L'électricité consommée individuellement par le locataire (et les frais d'ouverture de compteur) n'en fait pas partie [1].</li> <li><strong>Article L331-1 du Code de l'énergie</strong> : il garantit à tout consommateur final le droit de choisir librement son fournisseur d'électricité ou de gaz naturel [1].</li> </ul> <p>Concrètement, le propriétaire ne peut ni refuser que le locataire ouvre un compteur à son nom, ni lui imposer de payer les frais à sa place. <strong>Le locataire paie toujours l'ouverture du compteur</strong>, sauf clause contraire explicite dans le bail (ce qui reste extrêmement rare).</p> <h3>Cas particulier : la vacance locative</h3> <p>Entre deux locataires, si le propriétaire souhaite maintenir l'électricité (pour des visites ou des travaux par exemple), c'est à lui de souscrire un contrat temporaire à ses frais. En l'absence de contrat, Enedis maintient le courant à puissance réduite (1 kVA) pendant quelques jours avant de couper l'alimentation [2].</p> <h2>Combien coûte l'ouverture d'un compteur électrique en 2025-2026 ?</h2> <p>Les frais de mise en service sont facturés par <strong>Enedis</strong>, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (sur 95 % du territoire français). Ils sont identiques quel que soit le fournisseur choisi et apparaissent sur votre première facture. Ces tarifs sont approuvés par la <strong>CRE</strong> (Commission de régulation de l'énergie, délibération n°2024-78 du 3 mai 2024) [3].</p> <p>Voici le tableau complet des frais selon votre situation :</p> <div style="overflow-x:auto; -webkit-overflow-scrolling:touch;"><table> <thead> <tr> <th>Situation</th> <th>Type de compteur</th> <th>Délai</th> <th>Coût TTC</th> </tr> </thead> <tbody> <tr> <td>Mise en service standard</td> <td>Linky (à distance)</td> <td>24 h</td> <td><strong>1,78 €</strong></td> </tr> <tr> <td>Mise en service standard</td> <td>Non-Linky (intervention physique)</td> <td>5 jours ouvrés</td> <td><strong>30,37 €</strong></td> </tr> <tr> <td>Mise en service express</td> <td>Non-Linky</td> <td>48 h</td> <td><strong>71,40 €</strong></td> </tr> <tr> <td>Mise en service urgente</td> <td>Non-Linky (compteur électronique)</td> <td>24 h</td> <td><strong>183,82 €</strong></td> </tr> <tr> <td>Première mise en service (logement neuf)</td> <td>Tout type</td> <td>Variable</td> <td><strong>28,84 €</strong> + raccordement (min. 426 €) + Consuel (144,67 à 146,15 €)</td> </tr> <tr> <td>Compteur déjà actif (ancien occupant)</td> <td>Tout type</td> <td>Immédiat</td> <td><strong>0 €</strong> (simple souscription)</td> </tr> </tbody> </table></div> <p>Avec le déploiement massif du compteur Linky, la grande majorité des emménagements ne coûtent désormais que <strong>1,78 € TTC</strong>, soit 17 fois moins qu'une intervention physique sur un compteur classique [4]. La demande de mise en service se fait toujours <strong>auprès de votre fournisseur d'électricité</strong>, et non directement auprès d'Enedis.</p> <p><strong>Bon à savoir :</strong> si le compteur est encore actif au nom de l'ancien occupant au moment de votre arrivée, une simple souscription de contrat suffit, sans frais de mise en service supplémentaires [5].</p> <h2>Le locataire choisit librement son fournisseur d'électricité : vos droits</h2> <p>Depuis l'ouverture totale du marché de l'énergie à la concurrence en 2007, <strong>tout locataire a le droit de choisir librement son fournisseur d'électricité</strong>. Ce droit est garanti par l'article L331-1 du Code de l'énergie [1]. Toute clause du bail qui tenterait d'imposer un fournisseur spécifique (EDF, Engie ou autre) est <strong>illégale et réputée non écrite</strong> [6].</p> <p>Votre propriétaire n'a donc aucun accord à donner, ni sur le choix du fournisseur, ni sur le type de contrat souscrit. De même, l'installation ou l'activation d'un compteur Linky ne nécessite pas l'accord du propriétaire, puisque les compteurs appartiennent à Enedis et font partie intégrante du réseau public de distribution [7].</p> <h3>Les options qui s'offrent au locataire</h3> <p>Lors de votre emménagement, vous pouvez opter pour :</p> <ul> <li><strong>Le tarif réglementé de vente (TRV) proposé par EDF</strong> : au 1er février 2026, le prix du kWh en option base est de 0,1940 €/kWh pour une puissance de 3 à 6 kVA, avec un abonnement 6 kVA à 188,24 €/an (soit environ 15,69 €/mois) [8].</li> <li><strong>Une offre de marché</strong> auprès d'un fournisseur alternatif : Engie, TotalEnergies, Octopus Energy, Ekwateur, Ilek, Enercoop, etc. Ces offres peuvent proposer des prix fixes, indexés ou des remises par rapport au TRV.</li> </ul> <p>Pour vous aider à comparer, GridLabs propose des comparatifs détaillés entre fournisseurs : <a href="/comparatif/fournisseurs-electricite">comparer les offres des fournisseurs d'électricité</a>, ou encore consulter nos duels comme EDF vs Engie, EDF vs TotalEnergies, EDF vs Octopus Energy ou Engie vs Ilek.</p> <p><strong>Astuce :</strong> profitez de votre emménagement pour comparer les offres. C'est le moment idéal pour choisir un contrat adapté à votre consommation et potentiellement réaliser des économies significatives sur votre facture annuelle.</p> <h2>Démarches pratiques : ouvrir son compteur électrique lors d'un emménagement locataire</h2> <p>Pour que votre emménagement se passe sans coupure de courant, voici les étapes à suivre :</p> <h3>Étape 1 : Rassemblez les documents nécessaires</h3> <ul> <li>Votre <strong>pièce d'identité</strong></li> <li>L'<strong>adresse complète</strong> du nouveau logement</li> <li>Le <strong>numéro PDL</strong> (Point de Livraison, identifiant unique de votre compteur électrique, composé de 14 chiffres). Demandez-le à votre propriétaire ou retrouvez-le sur une ancienne facture du logement.</li> <li>L'<strong>index du compteur</strong> relevé lors de l'état des lieux d'entrée</li> <li>Le <strong>nom de l'ancien occupant</strong> (si possible)</li> <li>Un <strong>RIB</strong> pour le prélèvement automatique</li> <li>La <strong>date d'emménagement</strong> prévue</li> </ul> <h3>Étape 2 : Contactez le fournisseur de votre choix</h3> <p>Le site du Médiateur national de l'énergie recommande de contacter votre fournisseur <strong>au moins 15 jours avant l'emménagement</strong> pour bénéficier des tarifs standards de mise en service [5]. Pour un compteur non-Linky, prévoyez un minimum de <strong>5 jours ouvrés</strong>. Pour un compteur Linky, l'activation est possible sous <strong>24 heures</strong>, mais il est préférable d'anticiper de quelques jours.</p> <h3>Étape 3 : Attendez la mise en service</h3> <p>C'est votre fournisseur qui transmet la demande à Enedis. Vous n'avez aucune démarche à effectuer directement auprès du gestionnaire de réseau. Les frais de mise en service apparaîtront sur votre première facture.</p> <p><strong>Important :</strong> il est impossible de transférer un contrat d'énergie entre l'ancien et le nouvel occupant. Une <strong>nouvelle souscription est toujours obligatoire</strong> [5].</p> <h3>Et pour le gaz ?</h3> <p>Si votre logement est raccordé au gaz naturel, vous devrez effectuer une démarche similaire en fournissant le <strong>numéro PCE</strong> (Point de Comptage et d'Estimation), l'équivalent du PDL pour le réseau de gaz géré par GRDF. Pour un guide complet de toutes les démarches énergie, consultez notre <a href="/demenagement">guide déménagement</a>.</p> <h3>Cas des ELD (Entreprises Locales de Distribution)</h3> <p>Dans environ 5 % du territoire français, le gestionnaire du réseau de distribution n'est pas Enedis mais une <strong>ELD</strong> (Entreprise Locale de Distribution), comme Arc Energies Maurienne ou la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres. Dans ces zones, les tarifs et les démarches peuvent légèrement différer. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de l'ELD locale.</p> <h2>Obligations du propriétaire et résolution des litiges</h2> <p>Si le locataire est responsable de l'ouverture du compteur, le propriétaire n'est pas pour autant exempt de toute obligation en matière d'électricité.</p> <h3>Ce que le propriétaire doit garantir</h3> <ul> <li><strong>Un logement décent avec une installation électrique sécurisée</strong> : le propriétaire doit s'assurer que l'installation respecte les critères minimaux de sécurité (présence d'un disjoncteur, dispositif différentiel, protection des conducteurs, etc.) [9].</li> <li><strong>Un diagnostic électrique (DDI)</strong> obligatoire si l'installation a plus de 15 ans, pour tout bail signé après le 1er janvier 2018. Ce diagnostic a une validité de 6 ans en location [9].</li> <li><strong>Le numéro PDL du compteur</strong> : le propriétaire doit le communiquer au locataire pour faciliter ses démarches de souscription.</li> <li><strong>Le raccordement initial</strong> d'un logement neuf au réseau Enedis : les frais de raccordement (minimum 426 € après réfaction) sont à la charge du propriétaire [4].</li> </ul> <h3>Modification de puissance du compteur</h3> <p>Si vous souhaitez modifier la puissance souscrite de votre compteur (par exemple passer de 6 kVA à 9 kVA), vous devez obtenir <strong>l'accord préalable de votre propriétaire</strong> avant de demander l'intervention d'Enedis. En effet, une modification de puissance peut avoir un impact sur l'installation électrique du logement.</p> <h3>Comment résoudre un litige locataire/propriétaire ?</h3> <p>Voici les recours possibles selon la nature du différend :</p> <ul> <li><strong>Le propriétaire tente de vous imposer un fournisseur</strong> : c'est illégal. Vous pouvez le signaler à la <strong>DGCCRF</strong> (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou saisir le <strong>Médiateur national de l'énergie</strong> sur <a href="https://www.energie-mediateur.fr" target="_blank" rel="noopener">energie-mediateur.fr</a> [6].</li> <li><strong>Litige sur les frais d'ouverture</strong> : le locataire paie, sauf clause contraire explicite dans le bail. Si votre propriétaire vous réclame ces frais, rappelez-lui les dispositions du décret 87-713.</li> <li><strong>Litige sur les charges récupérables</strong> : le locataire peut exiger les justificatifs (relevés, factures) conformément au décret 87-713. En cas de désaccord, saisissez la <strong>commission départementale de conciliation</strong> ou le <strong>tribunal judiciaire</strong>.</li> <li><strong>Problème d'installation électrique</strong> : si le logement présente des dangers liés à l'installation, le propriétaire est tenu d'effectuer les réparations. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir votre droit à un logement décent [9].</li> </ul> <h2>FAQ : emménagement locataire et ouverture du compteur électrique</h2> <div itemscope itemtype="https://schema.org/FAQPage"> <div itemscope itemprop="mainEntity" itemtype="https://schema.org/Question"> <h3 itemprop="name">Qui paie l'ouverture du compteur électrique lors d'un emménagement, le locataire ou le propriétaire ?</h3> <div itemscope itemprop="acceptedAnswer" itemtype="https://schema.org/Answer"> <p itemprop="text">C'est toujours le <strong>locataire entrant</strong> qui paie les frais d'ouverture du compteur électrique. Ce principe découle de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°87-713 du 26 août 1987 qui exclut ces frais des charges récupérables par le propriétaire [1].</p> </div> </div> <div itemscope itemprop="mainEntity" itemtype="https://schema.org/Question"> <h3 itemprop="name">Combien coûte l'ouverture d'un compteur Linky en 2025-2026 ?</h3> <div itemscope itemprop="acceptedAnswer" itemtype="https://schema.org/Answer"> <p itemprop="text">La mise en service d'un compteur Linky coûte seulement <strong>1,78 € TTC</strong>. L'activation se fait à distance sous 24 heures. Ce tarif est validé par la CRE (délibération du 3 mai 2024) et s'applique quel que soit le fournisseur choisi [3][4].</p> </div> </div> <div itemscope itemprop="mainEntity" itemtype="https://schema.org/Question"> <h3 itemprop="name">Le propriétaire peut-il imposer EDF ou un fournisseur spécifique dans le bail ?</h3> <div itemscope itemprop="acceptedAnswer" itemtype="https://schema.org/Answer"> <p itemprop="text">Non, c'est <strong>strictement interdit</strong>. L'article L331-1 du Code de l'énergie garantit le libre choix du fournisseur. Toute clause du bail imposant un fournisseur est nulle. Le locataire peut signaler cette pratique à la DGCCRF ou au Médiateur national de l'énergie [6].</p> </div> </div> <div itemscope itemprop="mainEntity" itemtype="https://schema.org/Question"> <h3 itemprop="name">Que faire si le compteur est déjà actif au nom de l'ancien locataire ?</h3> <div itemscope itemprop="acceptedAnswer" itemtype="https://schema.org/Answer"> <p itemprop="text">Si le compteur est encore alimenté, vous devez simplement <strong>souscrire un nouveau contrat</strong> auprès du fournisseur de votre choix. Aucun frais de mise en service ne sera facturé dans ce cas. Attention : il est impossible de reprendre le contrat de l'ancien occupant, une nouvelle souscription est obligatoire [5].</p> </div> </div> </div> <h2>Conclusion</h2> <p>Pour résumer, lors d'un emménagement locataire, c'est bien <strong>le locataire qui paie l'ouverture du compteur électrique</strong>. Les frais sont modestes (1,78 € TTC pour un compteur Linky) et le locataire dispose d'une totale liberté dans le choix de son fournisseur. Le propriétaire, de son côté, doit garantir une installation électrique sécurisée et fournir les informations nécessaires (notamment le numéro PDL) pour faciliter les démarches.</p> <p>En cas de litige, plusieurs recours existent : le Médiateur national de l'énergie, la DGCCRF ou la commission départementale de conciliation. N'hésitez pas à faire valoir vos droits.</p> <p>Chez <strong>GridLabs</strong>, nous accompagnons les particuliers dans la compréhension du marché de l'énergie en France. Nos guides, comparatifs et conseils sont conçus pour vous aider à décrypter les tarifs, les contrats et les démarches en toute transparence. Profitez de votre emménagement pour <a href="/comparatif/fournisseurs-electricite">comparer les offres d'électricité</a> et choisir le contrat le plus adapté à vos besoins.</p> <h2>Références</h2> <ol> <li><a href="https://www.quechoisir.org/conseils-location-les-idees-recues-sur-la-fourniture-d-energie-n109790/" target="_blank" rel="noopener">UFC-Que Choisir, "Location : les idées reçues sur la fourniture d'énergie", 28 août 2023</a></li> <li><a href="https://ekwateur.fr/blog/ma-consommation-d-energie/electricite-locataire-changement/" target="_blank" rel="noopener">Ekwateur, "Qui paie l'électricité lors du changement entre deux locataires ?", 18 avril 2025</a></li> <li><a href="https://www.cre.fr/documents/deliberations/bareme-denedis-pour-la-facturation-des-operations-de-raccordement-des-utilisateurs-aux-reseaux-publics-de-distribution-delectricite.html" target="_blank" rel="noopener">CRE, Délibération n°2024-78 du 3 mai 2024, barème Enedis</a></li> <li><a href="https://www.fournisseurs-electricite.com/enedis/tarifs" target="_blank" rel="noopener">Fournisseurs-electricite.com, "Tarifs Enedis : grille complète des prix en 2026"</a></li> <li><a href="https://www.energie-info.fr/fiche_pratique/je-demenage-jemmenage-les-demarches-pour-lelectricite-et-le-gaz-naturel/" target="_blank" rel="noopener">Énergie-info.fr (Médiateur national de l'énergie), "Je déménage, j'emménage : les démarches pour l'électricité et le gaz naturel"</a></li> <li><a href="https://www.quechoisir.org/conseils-location-les-idees-recues-sur-la-fourniture-d-energie-n109790/" target="_blank" rel="noopener">UFC-Que Choisir, articles L.331-1 et L.331-2 du Code de l'énergie cités dans la fiche pratique</a></li> <li><a href="https://www.enedis.fr/faq/compteur-linky/je-suis-locataire-dois-je-demander-laccord-de-mon-proprietaire-pour" target="_blank" rel="noopener">Enedis, FAQ : "Je suis locataire. Dois-je demander l'accord de mon propriétaire pour l'installation du compteur Linky ?"</a></li> <li><a href="https://www.cre.fr/consommateurs/comprendre-les-tarifs-reglementes-de-vente-delectricite-trve.html" target="_blank" rel="noopener">CRE, "Comprendre les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE)", grilles au 1er février 2026</a></li> <li><a href="https://izi-by-edf.fr/blog/electricite-quelles-obligations-electriques-en-cas-de-location-d-un-logement/" target="_blank" rel="noopener">IZI by EDF, "Quelles sont les obligations d'un propriétaire sur l'installation électrique ?", mis à jour janvier 2026</a></li> </ol>

- Le locataire paie toujours l'ouverture du compteur électrique lors d'un emménagement (loi 89-462). - Avec un compteur Linky , la mise en service ne coûte que 1,78 € TTC et s'active sous 24 h. - Le locataire choisit librement son fournisseur : toute clause du bail imposant EDF ou un autre est illégale. - En cas de lit