[1] 14 jours pour se rétracter d'un contrat d'énergie signé par démarchage, sans justification ni pénalité [2] Bloctel : inscription gratuite, mais ne couvre pas la rénovation énergétique [3] Recours : réclamation LRAR, puis Médiateur de l'énergie (gratuit), puis DGCCRF via SignalConso [4] Loi du 30 juin 2025 : interdi
Vous avez signé un contrat d'électricité ou de gaz après la visite d'un commercial à votre porte, ou à la suite d'un appel téléphonique non sollicité ? Vous êtes probablement victime de démarchage abusif énergie. Avant de savoir comment se rétracter, il est essentiel de comprendre ce que recouvre cette pratique et d'identifier si vous êtes concerné.
Au sens du Code de la consommation (articles L.221-1 à L.221-4), le démarchage désigne toute sollicitation commerciale effectuée en dehors de l'établissement commercial du fournisseur [1]. Concrètement, cela inclut :
Le démarchage abusif se distingue du démarchage classique par le recours à des pratiques trompeuses ou agressives. Voici les situations les plus fréquemment signalées :
Ces pratiques concernent aussi bien l'électricité que le gaz naturel. Selon le médiateur national de l'énergie, les litiges liés au démarchage représentent une part significative des saisines, et son intervention permet dans la majorité des cas d'obtenir l'annulation du contrat litigieux [2].
Si vous avez signé un contrat d'énergie lors d'un démarchage ou à distance, la loi vous protège avec un droit de rétractation de 14 jours calendaires, sans avoir à fournir de justification ni à payer de pénalité. C'est le mécanisme central pour toute victime de démarchage abusif électricité souhaitant savoir comment se rétracter.
Ce droit est garanti par l'article L.221-18 du Code de la consommation. Le délai de 14 jours court à compter de la date de signature du contrat, ou de la remise du contrat écrit si celle-ci est postérieure [1]. Si le dernier jour du délai tombe un jour férié ou non ouvrable, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant [1].
Deux règles essentielles à retenir :
En cas de non-respect de ces obligations, le contrat peut être frappé de nullité absolue en vertu de l'article L.242-1 du Code de la consommation.
| Étape | Action à réaliser | Détail pratique |
|---|---|---|
| 1 | Identifier le contrat | Vérifiez qu'il s'agit bien d'un contrat conclu hors établissement ou à distance (démarchage à domicile, téléphone, internet). |
| 2 | Rédiger la notification | Utilisez le formulaire de rétractation fourni par le vendeur, ou rédigez une lettre mentionnant votre identité, le numéro de contrat, la date de signature et votre volonté de vous rétracter. |
| 3 | Envoyer en LRAR | Adressez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle du fournisseur, dans le délai de 14 jours. |
| 4 | Conserver les preuves | Gardez précieusement l'accusé de réception et une copie de votre lettre. |
| 5 | Vérifier l'annulation | Le fournisseur doit confirmer la réception et annuler le contrat sans frais ni pénalité. |
Si vous avez demandé une mise en service anticipée et que de l'énergie a déjà été fournie, seuls les services effectivement consommés peuvent vous être facturés [1].
Bloctel est le service officiel gratuit de l'État qui permet aux consommateurs de s'opposer au démarchage téléphonique commercial. Il constitue un outil préventif essentiel, mais présente des limites qu'il faut connaître.
Attention, Bloctel ne couvre pas toutes les situations :
Si vous êtes inscrit sur Bloctel depuis plus de 30 jours et que vous recevez un appel commercial non sollicité, vous pouvez créer un signalement sur bloctel.gouv.fr/creer-signalement [7]. Vous devrez fournir le numéro appelant, la date de l'appel et le secteur d'activité de la société.
Les sanctions pour les professionnels qui ne respectent pas Bloctel sont dissuasives : jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une société (articles L.223-1 et L.223-3 du Code de la consommation) [6].
Si votre rétractation a été refusée, si le délai de 14 jours est dépassé, ou si le fournisseur a activé le contrat sans votre accord, plusieurs recours s'offrent à vous. Voici la marche à suivre, du plus simple au plus formel.
Adressez une réclamation en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au service clientèle du fournisseur concerné. Demandez explicitement l'annulation du contrat litigieux et le remboursement de toute somme indûment prélevée. Conservez une copie de tous vos courriers et pièces justificatives (contrat, factures, preuves d'envoi) [1].
Si, au bout de 2 mois, vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Médiateur national de l'énergie. Cette démarche est gratuite et peut se faire en ligne via la plateforme SOLLEN ou par courrier [4]. Le médiateur dispose d'un délai de 3 mois pour formuler une recommandation écrite, transmise aux deux parties [4].
Quelques points importants :
En parallèle ou en complément, vous pouvez signaler les pratiques abusives à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) via la plateforme signal.conso.gouv.fr [10]. Vous pouvez également solliciter des associations de consommateurs comme UFC-Que Choisir ou l'Institut national de la consommation (INC) [8].
Dans les cas les plus graves (pratiques frauduleuses répétées), les autorités peuvent aller jusqu'au retrait de l'autorisation de fourniture du fournisseur en infraction [2].
L'année 2025 marque un tournant majeur dans la lutte contre le démarchage abusif énergie. De nouvelles interdictions, largement méconnues, renforcent considérablement la protection des consommateurs.
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, en vigueur depuis le 1er juillet 2025, interdit totalement le démarchage téléphonique, par SMS, email ou via les réseaux sociaux dans les secteurs suivants [5] :
Point crucial : cette interdiction s'applique même si le consommateur n'est pas inscrit sur Bloctel [5]. La seule exception concerne les communications dans le cadre d'un contrat déjà en cours [11].
La même loi prévoit, d'ici août 2026, une interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs. Les entreprises devront obtenir le consentement préalable du consommateur, défini comme une volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable » [5].
Les nouvelles sanctions prévues sont parmi les plus sévères d'Europe :
| Type de contrevenant | Sanctions maximales |
|---|---|
| Personne physique | Jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende |
| Personne morale (entreprise) | Jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires annuel moyen |
Ces dispositions seront précisées par décret [5]. En attendant, il est vivement conseillé aux victimes de conserver toutes les preuves (enregistrements d'appels, SMS, contrats, courriers) dès maintenant, car ces éléments pourront servir dans le cadre de recours futurs renforcés.
Oui. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans justification ni pénalité. Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle du fournisseur [1].
Le fournisseur n'a pas le droit d'activer un contrat conclu par démarchage avant l'expiration du délai de rétractation, sauf si vous en avez fait la demande explicite. Si cette règle n'a pas été respectée, le contrat peut être frappé de nullité absolue (art. L.242-1). Adressez immédiatement une réclamation en LRAR et, si nécessaire, saisissez le Médiateur national de l'énergie [2][4].
Non. Bloctel protège contre le démarchage téléphonique commercial classique, mais ne couvre pas les démarchages liés à la rénovation énergétique [6]. Depuis le 1er juillet 2025, ces derniers sont toutefois interdits par la loi, même sans inscription Bloctel [5]. Si vous êtes déjà client de l'entreprise, elle peut vous contacter : demandez alors une opposition interne.
Si le fournisseur ne vous a pas remis le formulaire de rétractation obligatoire, votre délai de rétractation est prolongé de 12 mois au-delà des 14 jours initiaux. Vous disposez donc d'un total pouvant aller jusqu'à 12 mois et 14 jours pour exercer votre droit [1].
Face au démarchage abusif en énergie, les consommateurs français disposent d'un arsenal juridique solide et en constante évolution. Le droit de rétractation de 14 jours reste votre premier réflexe : agissez vite, envoyez votre courrier en LRAR et conservez toutes les preuves. Si le délai est dépassé ou si le fournisseur refuse de coopérer, l'escalade vers le Médiateur national de l'énergie puis la DGCCRF vous permet de faire valoir vos droits gratuitement. Les nouvelles interdictions issues de la loi du 30 juin 2025, et celles prévues pour août 2026, marquent un tournant historique vers la fin du démarchage téléphonique non consenti.
Chez GridLabs, nous aidons les particuliers à comprendre le marché de l'énergie en France grâce à des guides pédagogiques, des comparatifs et des conseils transparents. Notre objectif : vous permettre de prendre des décisions éclairées, loin de toute pression commerciale.
Pour aller plus loin après une rétractation refusée, découvrez comment saisir le Médiateur national de l'énergie. Et si vous souhaitez choisir un nouveau fournisseur en toute sécurité après un démarchage abusif, consultez notre guide pour changer de fournisseur d'énergie.
[1] 14 jours pour se rétracter d'un contrat d'énergie signé par démarchage, sans justification ni pénalité
[2] Bloctel : inscription gratuite, mais ne couvre pas la rénovation énergétique
[3] Recours : réclamation LRAR, puis Médiateur de l'énergie (gratuit), puis DGCCRF via SignalConso
[4] Loi du 30 juin 2025 : interdiction totale du démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique