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/Démarchage abusif énergie : comment se rétracter en 2025 ?","post-body":"<h2>Qu'est-ce que le démarchage abusif en énergie ? Reconnaître les situations à risque</h2><p>Vous avez signé un contrat d'électricité ou de gaz après la visite d'un commercial à votre porte, ou à la suite d'un appel téléphonique non sollicité ? Vous êtes probablement victime de <strong>démarchage abusif énergie</strong>. Avant de savoir comment se rétracter, il est essentiel de comprendre ce que recouvre cette pratique et d'identifier si vous êtes concerné.</p><p>Au sens du <strong>Code de la consommation</strong> (articles L.221-1 à L.221-4), le démarchage désigne toute sollicitation commerciale effectuée <strong>en dehors de l'établissement commercial</strong> du fournisseur [1]. Concrètement, cela inclut :</p><ul><li>Un vendeur qui se présente à votre <strong>domicile</strong> ou sur votre <strong>lieu de travail</strong>, même si vous avez accepté sa visite.</li><li>Un <strong>appel téléphonique non sollicité</strong> vous proposant de changer de fournisseur d'électricité ou de gaz.</li><li>Une souscription réalisée <strong>à distance</strong> (téléphone, internet, courrier) à l'initiative du fournisseur [1].</li><li>Une sollicitation dans un lieu non destiné au commerce (parking, galerie marchande sous certaines conditions, excursion organisée) [9].</li></ul><h3>Les pièges courants à connaître</h3><p>Le <strong>démarchage abusif</strong> se distingue du démarchage classique par le recours à des pratiques trompeuses ou agressives. Voici les situations les plus fréquemment signalées :</p><ul><li><strong>Le « bon de visite » déguisé en contrat :</strong> un démarcheur vous demande de signer un simple document de passage, qui s'avère être un véritable contrat de fourniture d'énergie. Le site du médiateur national de l'énergie, energie-info.fr, met en garde : « Si un démarcheur me demande de signer un bon de visite, je refuse. Cela pourrait être un contrat déguisé ou un moyen de récupérer ma signature » [1].</li><li><strong>La pression de l'offre limitée :</strong> le vendeur affirme que la promotion expire dans l'heure pour forcer une signature immédiate.</li><li><strong>L'usurpation d'identité :</strong> certains démarcheurs se présentent comme envoyés par Enedis, EDF ou un organisme public pour inspirer confiance.</li></ul><p>Ces pratiques concernent aussi bien l'<strong>électricité</strong> que le <strong>gaz naturel</strong>. Selon le médiateur national de l'énergie, les litiges liés au démarchage représentent une part significative des saisines, et son intervention permet dans la majorité des cas d'obtenir l'annulation du contrat litigieux [2].</p><h2>Le droit de rétractation de 14 jours : ce que dit la loi et comment se rétracter</h2><p>Si vous avez signé un contrat d'énergie lors d'un démarchage ou à distance, la loi vous protège avec un <strong>droit de rétractation de 14 jours calendaires</strong>, sans avoir à fournir de justification ni à payer de pénalité. C'est le mécanisme central pour toute victime de <strong>démarchage abusif électricité</strong> souhaitant savoir <strong>comment se rétracter</strong>.</p><h3>La base légale</h3><p>Ce droit est garanti par l'<strong>article L.221-18 du Code de la consommation</strong>. Le délai de 14 jours court à compter de la date de signature du contrat, ou de la remise du contrat écrit si celle-ci est postérieure [1]. Si le dernier jour du délai tombe un jour férié ou non ouvrable, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant [1].</p><p>Deux règles essentielles à retenir :</p><ul><li>Le fournisseur <strong>ne doit pas activer le contrat</strong> avant l'expiration du délai de 14 jours, sauf si vous en faites la demande explicite [1].</li><li>Le fournisseur est tenu de vous fournir un <strong>formulaire détachable de rétractation</strong> avec le contrat. S'il ne l'a pas fait, le délai de rétractation est prolongé jusqu'à <strong>12 mois</strong> [1].</li></ul><p>En cas de non-respect de ces obligations, le contrat peut être frappé de <strong>nullité absolue</strong> en vertu de l'article L.242-1 du Code de la consommation.</p><h3>Procédure de rétractation en 5 étapes</h3><div style="overflow-x:auto; -webkit-overflow-scrolling:touch;"><table><thead><tr><th>Étape</th><th>Action à réaliser</th><th>Détail pratique</th></tr></thead><tbody><tr><td>1</td><td>Identifier le contrat</td><td>Vérifiez qu'il s'agit bien d'un contrat conclu hors établissement ou à distance (démarchage à domicile, téléphone, internet).</td></tr><tr><td>2</td><td>Rédiger la notification</td><td>Utilisez le formulaire de rétractation fourni par le vendeur, ou rédigez une lettre mentionnant votre identité, le numéro de contrat, la date de signature et votre volonté de vous rétracter.</td></tr><tr><td>3</td><td>Envoyer en LRAR</td><td>Adressez votre courrier en <strong>lettre recommandée avec accusé de réception</strong> au service clientèle du fournisseur, dans le délai de 14 jours.</td></tr><tr><td>4</td><td>Conserver les preuves</td><td>Gardez précieusement l'accusé de réception et une copie de votre lettre.</td></tr><tr><td>5</td><td>Vérifier l'annulation</td><td>Le fournisseur doit confirmer la réception et annuler le contrat sans frais ni pénalité.</td></tr></tbody></table></div><p>Si vous avez demandé une mise en service anticipée et que de l'énergie a déjà été fournie, seuls les services effectivement consommés peuvent vous être facturés [1].</p><h2>Bloctel : s'inscrire pour ne plus être démarché et signaler un abus</h2><p><strong>Bloctel</strong> est le service officiel gratuit de l'État qui permet aux consommateurs de s'opposer au <strong>démarchage téléphonique commercial</strong>. Il constitue un outil préventif essentiel, mais présente des limites qu'il faut connaître.</p><h3>Comment s'inscrire sur Bloctel</h3><ul><li>Rendez-vous sur <strong>bloctel.gouv.fr</strong> (inscription gratuite, également possible par courrier) [6].</li><li>Vous pouvez inscrire jusqu'à <strong>8 numéros</strong> de téléphone (fixe ou mobile).</li><li>L'inscription est valable <strong>3 ans</strong> et renouvelable automatiquement pour les inscriptions postérieures au 2 avril 2019.</li><li>L'inscription devient effective sous <strong>30 jours</strong>. Les fournisseurs d'énergie sont tenus de vérifier la liste Bloctel <strong>mensuellement</strong> avant tout démarchage [6].</li></ul><h3>Les limites de Bloctel pour l'énergie</h3><p>Attention, Bloctel ne couvre pas toutes les situations :</p><ul><li>Si vous êtes <strong>déjà client</strong> de l'entreprise qui vous appelle, celle-ci peut vous contacter. Dans ce cas, demandez une <strong>opposition interne</strong> directement auprès du fournisseur.</li><li><strong>Bloctel ne gère pas les démarchages pour la rénovation énergétique</strong>, comme le précise clairement le site officiel [6]. Pour signaler ce type d'abus, utilisez la plateforme <strong>33700</strong> (pour les SMS et appels) ou <strong>SignalConso</strong>.</li></ul><h3>Comment signaler un démarchage abusif</h3><p>Si vous êtes inscrit sur Bloctel depuis plus de 30 jours et que vous recevez un appel commercial non sollicité, vous pouvez créer un signalement sur <strong>bloctel.gouv.fr/creer-signalement</strong> [7]. Vous devrez fournir le numéro appelant, la date de l'appel et le secteur d'activité de la société.</p><p>Les <strong>sanctions</strong> pour les professionnels qui ne respectent pas Bloctel sont dissuasives : jusqu'à <strong>75 000 € d'amende pour une personne physique</strong> et <strong>375 000 € pour une société</strong> (articles L.223-1 et L.223-3 du Code de la consommation) [6].</p><h2>Recours étape par étape : réclamation, médiateur de l'énergie, DGCCRF</h2><p>Si votre <strong>rétractation</strong> a été refusée, si le délai de 14 jours est dépassé, ou si le fournisseur a activé le contrat sans votre accord, plusieurs recours s'offrent à vous. Voici la marche à suivre, du plus simple au plus formel.</p><h3>Étape 1 : réclamation écrite au fournisseur</h3><p>Adressez une <strong>réclamation en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)</strong> au service clientèle du fournisseur concerné. Demandez explicitement l'annulation du contrat litigieux et le remboursement de toute somme indûment prélevée. Conservez une copie de tous vos courriers et pièces justificatives (contrat, factures, preuves d'envoi) [1].</p><h3>Étape 2 : saisine du Médiateur national de l'énergie</h3><p>Si, au bout de <strong>2 mois</strong>, vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le <strong>Médiateur national de l'énergie</strong>. Cette démarche est <strong>gratuite</strong> et peut se faire en ligne via la plateforme SOLLEN ou par courrier [4]. Le médiateur dispose d'un délai de <strong>3 mois</strong> pour formuler une recommandation écrite, transmise aux deux parties [4].</p><p>Quelques points importants :</p><ul><li>La saisine doit intervenir dans un <strong>délai maximum de 10 mois</strong> après votre réclamation initiale [4].</li><li>Le recours au médiateur <strong>suspend les délais pour agir en justice</strong> [4].</li><li><strong>Mise en garde :</strong> le médiateur national de l'énergie ne contacte <strong>jamais</strong> les consommateurs de lui-même pour proposer des contrats. Toute sollicitation de ce type est une usurpation d'identité [2].</li></ul><h3>Étape 3 : signalement à la DGCCRF et associations de consommateurs</h3><p>En parallèle ou en complément, vous pouvez signaler les pratiques abusives à la <strong>Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</strong> via la plateforme <strong>signal.conso.gouv.fr</strong> [10]. Vous pouvez également solliciter des associations de consommateurs comme <strong>UFC-Que Choisir</strong> ou l'<strong>Institut national de la consommation (INC)</strong> [8].</p><p>Dans les cas les plus graves (pratiques frauduleuses répétées), les autorités peuvent aller jusqu'au <strong>retrait de l'autorisation de fourniture</strong> du fournisseur en infraction [2].</p><h2>Nouvelles règles 2025-2026 : vers l'interdiction totale du démarchage téléphonique</h2><p>L'année 2025 marque un tournant majeur dans la lutte contre le <strong>démarchage abusif énergie</strong>. De nouvelles interdictions, largement méconnues, renforcent considérablement la protection des consommateurs.</p><h3>Loi du 30 juin 2025 : interdiction immédiate pour la rénovation énergétique</h3><p>La <strong>loi n° 2025-594 du 30 juin 2025</strong> contre toutes les fraudes aux aides publiques, en vigueur depuis le <strong>1er juillet 2025</strong>, interdit totalement le démarchage téléphonique, par SMS, email ou via les réseaux sociaux dans les secteurs suivants [5] :</p><ul><li>Les travaux de <strong>rénovation énergétique</strong> et d'économies d'énergie.</li><li>L'installation d'équipements produisant de l'<strong>énergie renouvelable</strong>.</li><li>L'<strong>adaptation des logements</strong> au handicap et à la perte d'autonomie.</li></ul><p>Point crucial : cette interdiction s'applique <strong>même si le consommateur n'est pas inscrit sur Bloctel</strong> [5]. La seule exception concerne les communications dans le cadre d'un contrat déjà en cours [11].</p><h3>À partir d'août 2026 : interdiction généralisée à tous les secteurs</h3><p>La même loi prévoit, d'ici <strong>août 2026</strong>, une <strong>interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs</strong>. Les entreprises devront obtenir le <strong>consentement préalable</strong> du consommateur, défini comme une volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable » [5].</p><h3>Des sanctions considérablement renforcées</h3><p>Les nouvelles sanctions prévues sont parmi les plus sévères d'Europe :</p><div style="overflow-x:auto; -webkit-overflow-scrolling:touch;"><table><thead><tr><th>Type de contrevenant</th><th>Sanctions maximales</th></tr></thead><tbody><tr><td>Personne physique</td><td>Jusqu'à <strong>5 ans de prison</strong> et <strong>500 000 € d'amende</strong></td></tr><tr><td>Personne morale (entreprise)</td><td>Jusqu'à <strong>20 % du chiffre d'affaires annuel moyen</strong></td></tr></tbody></table></div><p>Ces dispositions seront précisées par décret [5]. En attendant, il est vivement conseillé aux victimes de <strong>conserver toutes les preuves</strong> (enregistrements d'appels, SMS, contrats, courriers) dès maintenant, car ces éléments pourront servir dans le cadre de recours futurs renforcés.</p><h2>FAQ : vos questions sur le démarchage abusif et la rétractation</h2><div itemscope itemtype="https://schema.org/FAQPage"><div itemscope itemprop="mainEntity" itemtype="https://schema.org/Question"><h3 itemprop="name">Puis-je me rétracter si j'ai signé un contrat d'électricité lors d'un démarchage à domicile ?</h3><div itemscope itemprop="acceptedAnswer" itemtype="https://schema.org/Answer"><p itemprop="text">Oui. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un <strong>délai de 14 jours calendaires</strong> pour vous rétracter sans justification ni pénalité. Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle du fournisseur [1].</p></div></div><div itemscope itemprop="mainEntity" itemtype="https://schema.org/Question"><h3 itemprop="name">Que faire si le fournisseur a déjà activé mon nouveau contrat avant la fin du délai de 14 jours ?</h3><div itemscope itemprop="acceptedAnswer" itemtype="https://schema.org/Answer"><p itemprop="text">Le fournisseur n'a pas le droit d'activer un contrat conclu par démarchage avant l'expiration du délai de rétractation, sauf si vous en avez fait la demande explicite. Si cette règle n'a pas été respectée, le contrat peut être frappé de <strong>nullité absolue</strong> (art. L.242-1). Adressez immédiatement une réclamation en LRAR et, si nécessaire, saisissez le Médiateur national de l'énergie [2][4].</p></div></div><div itemscope itemprop="mainEntity" itemtype="https://schema.org/Question"><h3 itemprop="name">L'inscription sur Bloctel me protège-t-elle contre tous les démarchages énergétiques ?</h3><div itemscope itemprop="acceptedAnswer" itemtype="https://schema.org/Answer"><p itemprop="text">Non. Bloctel protège contre le démarchage téléphonique commercial classique, mais <strong>ne couvre pas les démarchages liés à la rénovation énergétique</strong> [6]. Depuis le 1er juillet 2025, ces derniers sont toutefois interdits par la loi, même sans inscription Bloctel [5]. Si vous êtes déjà client de l'entreprise, elle peut vous contacter : demandez alors une opposition interne.</p></div></div><div itemscope itemprop="mainEntity" itemtype="https://schema.org/Question"><h3 itemprop="name">Que se passe-t-il si le formulaire de rétractation n'était pas joint à mon contrat ?</h3><div itemscope itemprop="acceptedAnswer" itemtype="https://schema.org/Answer"><p itemprop="text">Si le fournisseur ne vous a pas remis le formulaire de rétractation obligatoire, votre délai de rétractation est <strong>prolongé de 12 mois</strong> au-delà des 14 jours initiaux. Vous disposez donc d'un total pouvant aller jusqu'à 12 mois et 14 jours pour exercer votre droit [1].</p></div></div></div><h2>Conclusion</h2><p>Face au <strong>démarchage abusif en énergie</strong>, les consommateurs français disposent d'un arsenal juridique solide et en constante évolution. Le <strong>droit de rétractation de 14 jours</strong> reste votre premier réflexe : agissez vite, envoyez votre courrier en LRAR et conservez toutes les preuves. Si le délai est dépassé ou si le fournisseur refuse de coopérer, l'escalade vers le <strong>Médiateur national de l'énergie</strong> puis la <strong>DGCCRF</strong> vous permet de faire valoir vos droits gratuitement. Les nouvelles interdictions issues de la <strong>loi du 30 juin 2025</strong>, et celles prévues pour août 2026, marquent un tournant historique vers la fin du démarchage téléphonique non consenti.</p><p>Chez <strong>GridLabs</strong>, nous aidons les particuliers à comprendre le marché de l'énergie en France grâce à des guides pédagogiques, des comparatifs et des conseils transparents. Notre objectif : vous permettre de prendre des décisions éclairées, loin de toute pression commerciale.</p><p>Pour aller plus loin après une rétractation refusée, découvrez <a href="/litiges/mediateur-energie">comment saisir le Médiateur national de l'énergie</a>. Et si vous souhaitez choisir un nouveau fournisseur en toute sécurité après un démarchage abusif, consultez notre <a href="/fournisseurs/changer-de-fournisseur">guide pour changer de fournisseur d'énergie</a>.</p><h2>Références</h2><ol><li><a href="https://www.energie-info.fr/fiche_pratique/quels-sont-mes-droits-en-cas-de-demarchage-et-de-vente-a-distance/">Energie-info.fr, « Quels sont mes droits en cas de démarchage et de vente à distance ? »</a></li><li><a href="https://www.energie-mediateur.fr/le-mediateur/dossiers/les-demarchages-abusifs/">Médiateur national de l'énergie, « Dossier : Les démarchages abusifs »</a></li><li><a href="https://www.energie-mediateur.fr">Médiateur national de l'énergie, site officiel</a></li><li><a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20820">Service-public.fr, « Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ? »</a></li><li><a href="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18384">Service-public.fr, « Démarchage téléphonique : les nouvelles règles » (2 juillet 2025)</a></li><li><a href="https://www.bloctel.gouv.fr">Bloctel.gouv.fr, site officiel</a></li><li><a href="https://www.bloctel.gouv.fr/creer-signalement">Bloctel.gouv.fr, « Signaler un démarchage abusif »</a></li><li><a href="https://www.inc-conso.fr/content/la-vente-hors-etablissement-ou-demarchage-domicile">INC, « La vente hors établissement (ou démarchage à domicile) »</a></li><li><a href="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23224">Service-public.fr Entreprendre, « Démarchage à domicile : règles à respecter »</a></li><li><a href="https://signal.conso.gouv.fr/fr/actualites/droit-de-retractation">SignalConso, « Droit de rétractation : ce que vous devez savoir »</a></li><li><a href="https://www.aladom.fr/actualites/secteur-service/10807/loi-du-30-juin-2025-interdiction-du-demarchage-pour-les-aides-a-la-renovation/">Aladom, « Loi du 30 juin 2025 : interdiction du démarchage pour les aides à la rénovation »</a></li></ol>

Démarchage abusif énergie : comment se rétracter en 2025 ?","post-body":"<h2>Qu'est-ce que le démarchage abusif en énergie ? Reconnaître les situations à risque</h2><p>Vous avez signé un contrat d'électricité ou de gaz après la visite d'un commercial à votre porte, ou à la suite d'un appel téléphonique non sollicité ? Vous êtes probablement victime de <strong>démarchage abusif énergie</strong>. Avant de savoir comment se rétracter, il est essentiel de comprendre ce que recouvre cette pratique et d'identifier si vous êtes concerné.</p><p>Au sens du <strong>Code de la consommation</strong> (articles L.221-1 à L.221-4), le démarchage désigne toute sollicitation commerciale effectuée <strong>en dehors de l'établissement commercial</strong> du fournisseur [1]. Concrètement, cela inclut :</p><ul><li>Un vendeur qui se présente à votre <strong>domicile</strong> ou sur votre <strong>lieu de travail</strong>, même si vous avez accepté sa visite.</li><li>Un <strong>appel téléphonique non sollicité</strong> vous proposant de changer de fournisseur d'électricité ou de gaz.</li><li>Une souscription réalisée <strong>à distance</strong> (téléphone, internet, courrier) à l'initiative du fournisseur [1].</li><li>Une sollicitation dans un lieu non destiné au commerce (parking, galerie marchande sous certaines conditions, excursion organisée) [9].</li></ul><h3>Les pièges courants à connaître</h3><p>Le <strong>démarchage abusif</strong> se distingue du démarchage classique par le recours à des pratiques trompeuses ou agressives. Voici les situations les plus fréquemment signalées :</p><ul><li><strong>Le « bon de visite » déguisé en contrat :</strong> un démarcheur vous demande de signer un simple document de passage, qui s'avère être un véritable contrat de fourniture d'énergie. Le site du médiateur national de l'énergie, energie-info.fr, met en garde : « Si un démarcheur me demande de signer un bon de visite, je refuse. Cela pourrait être un contrat déguisé ou un moyen de récupérer ma signature » [1].</li><li><strong>La pression de l'offre limitée :</strong> le vendeur affirme que la promotion expire dans l'heure pour forcer une signature immédiate.</li><li><strong>L'usurpation d'identité :</strong> certains démarcheurs se présentent comme envoyés par Enedis, EDF ou un organisme public pour inspirer confiance.</li></ul><p>Ces pratiques concernent aussi bien l'<strong>électricité</strong> que le <strong>gaz naturel</strong>. Selon le médiateur national de l'énergie, les litiges liés au démarchage représentent une part significative des saisines, et son intervention permet dans la majorité des cas d'obtenir l'annulation du contrat litigieux [2].</p><h2>Le droit de rétractation de 14 jours : ce que dit la loi et comment se rétracter</h2><p>Si vous avez signé un contrat d'énergie lors d'un démarchage ou à distance, la loi vous protège avec un <strong>droit de rétractation de 14 jours calendaires</strong>, sans avoir à fournir de justification ni à payer de pénalité. C'est le mécanisme central pour toute victime de <strong>démarchage abusif électricité</strong> souhaitant savoir <strong>comment se rétracter</strong>.</p><h3>La base légale</h3><p>Ce droit est garanti par l'<strong>article L.221-18 du Code de la consommation</strong>. Le délai de 14 jours court à compter de la date de signature du contrat, ou de la remise du contrat écrit si celle-ci est postérieure [1]. Si le dernier jour du délai tombe un jour férié ou non ouvrable, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant [1].</p><p>Deux règles essentielles à retenir :</p><ul><li>Le fournisseur <strong>ne doit pas activer le contrat</strong> avant l'expiration du délai de 14 jours, sauf si vous en faites la demande explicite [1].</li><li>Le fournisseur est tenu de vous fournir un <strong>formulaire détachable de rétractation</strong> avec le contrat. S'il ne l'a pas fait, le délai de rétractation est prolongé jusqu'à <strong>12 mois</strong> [1].</li></ul><p>En cas de non-respect de ces obligations, le contrat peut être frappé de <strong>nullité absolue</strong> en vertu de l'article L.242-1 du Code de la consommation.</p><h3>Procédure de rétractation en 5 étapes</h3><div style="overflow-x:auto; -webkit-overflow-scrolling:touch;"><table><thead><tr><th>Étape</th><th>Action à réaliser</th><th>Détail pratique</th></tr></thead><tbody><tr><td>1</td><td>Identifier le contrat</td><td>Vérifiez qu'il s'agit bien d'un contrat conclu hors établissement ou à distance (démarchage à domicile, téléphone, internet).</td></tr><tr><td>2</td><td>Rédiger la notification</td><td>Utilisez le formulaire de rétractation fourni par le vendeur, ou rédigez une lettre mentionnant votre identité, le numéro de contrat, la date de signature et votre volonté de vous rétracter.</td></tr><tr><td>3</td><td>Envoyer en LRAR</td><td>Adressez votre courrier en <strong>lettre recommandée avec accusé de réception</strong> au service clientèle du fournisseur, dans le délai de 14 jours.</td></tr><tr><td>4</td><td>Conserver les preuves</td><td>Gardez précieusement l'accusé de réception et une copie de votre lettre.</td></tr><tr><td>5</td><td>Vérifier l'annulation</td><td>Le fournisseur doit confirmer la réception et annuler le contrat sans frais ni pénalité.</td></tr></tbody></table></div><p>Si vous avez demandé une mise en service anticipée et que de l'énergie a déjà été fournie, seuls les services effectivement consommés peuvent vous être facturés [1].</p><h2>Bloctel : s'inscrire pour ne plus être démarché et signaler un abus</h2><p><strong>Bloctel</strong> est le service officiel gratuit de l'État qui permet aux consommateurs de s'opposer au <strong>démarchage téléphonique commercial</strong>. Il constitue un outil préventif essentiel, mais présente des limites qu'il faut connaître.</p><h3>Comment s'inscrire sur Bloctel</h3><ul><li>Rendez-vous sur <strong>bloctel.gouv.fr</strong> (inscription gratuite, également possible par courrier) [6].</li><li>Vous pouvez inscrire jusqu'à <strong>8 numéros</strong> de téléphone (fixe ou mobile).</li><li>L'inscription est valable <strong>3 ans</strong> et renouvelable automatiquement pour les inscriptions postérieures au 2 avril 2019.</li><li>L'inscription devient effective sous <strong>30 jours</strong>. Les fournisseurs d'énergie sont tenus de vérifier la liste Bloctel <strong>mensuellement</strong> avant tout démarchage [6].</li></ul><h3>Les limites de Bloctel pour l'énergie</h3><p>Attention, Bloctel ne couvre pas toutes les situations :</p><ul><li>Si vous êtes <strong>déjà client</strong> de l'entreprise qui vous appelle, celle-ci peut vous contacter. Dans ce cas, demandez une <strong>opposition interne</strong> directement auprès du fournisseur.</li><li><strong>Bloctel ne gère pas les démarchages pour la rénovation énergétique</strong>, comme le précise clairement le site officiel [6]. Pour signaler ce type d'abus, utilisez la plateforme <strong>33700</strong> (pour les SMS et appels) ou <strong>SignalConso</strong>.</li></ul><h3>Comment signaler un démarchage abusif</h3><p>Si vous êtes inscrit sur Bloctel depuis plus de 30 jours et que vous recevez un appel commercial non sollicité, vous pouvez créer un signalement sur <strong>bloctel.gouv.fr/creer-signalement</strong> [7]. Vous devrez fournir le numéro appelant, la date de l'appel et le secteur d'activité de la société.</p><p>Les <strong>sanctions</strong> pour les professionnels qui ne respectent pas Bloctel sont dissuasives : jusqu'à <strong>75 000 € d'amende pour une personne physique</strong> et <strong>375 000 € pour une société</strong> (articles L.223-1 et L.223-3 du Code de la consommation) [6].</p><h2>Recours étape par étape : réclamation, médiateur de l'énergie, DGCCRF</h2><p>Si votre <strong>rétractation</strong> a été refusée, si le délai de 14 jours est dépassé, ou si le fournisseur a activé le contrat sans votre accord, plusieurs recours s'offrent à vous. Voici la marche à suivre, du plus simple au plus formel.</p><h3>Étape 1 : réclamation écrite au fournisseur</h3><p>Adressez une <strong>réclamation en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)</strong> au service clientèle du fournisseur concerné. Demandez explicitement l'annulation du contrat litigieux et le remboursement de toute somme indûment prélevée. Conservez une copie de tous vos courriers et pièces justificatives (contrat, factures, preuves d'envoi) [1].</p><h3>Étape 2 : saisine du Médiateur national de l'énergie</h3><p>Si, au bout de <strong>2 mois</strong>, vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le <strong>Médiateur national de l'énergie</strong>. Cette démarche est <strong>gratuite</strong> et peut se faire en ligne via la plateforme SOLLEN ou par courrier [4]. Le médiateur dispose d'un délai de <strong>3 mois</strong> pour formuler une recommandation écrite, transmise aux deux parties [4].</p><p>Quelques points importants :</p><ul><li>La saisine doit intervenir dans un <strong>délai maximum de 10 mois</strong> après votre réclamation initiale [4].</li><li>Le recours au médiateur <strong>suspend les délais pour agir en justice</strong> [4].</li><li><strong>Mise en garde :</strong> le médiateur national de l'énergie ne contacte <strong>jamais</strong> les consommateurs de lui-même pour proposer des contrats. Toute sollicitation de ce type est une usurpation d'identité [2].</li></ul><h3>Étape 3 : signalement à la DGCCRF et associations de consommateurs</h3><p>En parallèle ou en complément, vous pouvez signaler les pratiques abusives à la <strong>Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</strong> via la plateforme <strong>signal.conso.gouv.fr</strong> [10]. Vous pouvez également solliciter des associations de consommateurs comme <strong>UFC-Que Choisir</strong> ou l'<strong>Institut national de la consommation (INC)</strong> [8].</p><p>Dans les cas les plus graves (pratiques frauduleuses répétées), les autorités peuvent aller jusqu'au <strong>retrait de l'autorisation de fourniture</strong> du fournisseur en infraction [2].</p><h2>Nouvelles règles 2025-2026 : vers l'interdiction totale du démarchage téléphonique</h2><p>L'année 2025 marque un tournant majeur dans la lutte contre le <strong>démarchage abusif énergie</strong>. De nouvelles interdictions, largement méconnues, renforcent considérablement la protection des consommateurs.</p><h3>Loi du 30 juin 2025 : interdiction immédiate pour la rénovation énergétique</h3><p>La <strong>loi n° 2025-594 du 30 juin 2025</strong> contre toutes les fraudes aux aides publiques, en vigueur depuis le <strong>1er juillet 2025</strong>, interdit totalement le démarchage téléphonique, par SMS, email ou via les réseaux sociaux dans les secteurs suivants [5] :</p><ul><li>Les travaux de <strong>rénovation énergétique</strong> et d'économies d'énergie.</li><li>L'installation d'équipements produisant de l'<strong>énergie renouvelable</strong>.</li><li>L'<strong>adaptation des logements</strong> au handicap et à la perte d'autonomie.</li></ul><p>Point crucial : cette interdiction s'applique <strong>même si le consommateur n'est pas inscrit sur Bloctel</strong> [5]. La seule exception concerne les communications dans le cadre d'un contrat déjà en cours [11].</p><h3>À partir d'août 2026 : interdiction généralisée à tous les secteurs</h3><p>La même loi prévoit, d'ici <strong>août 2026</strong>, une <strong>interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs</strong>. Les entreprises devront obtenir le <strong>consentement préalable</strong> du consommateur, défini comme une volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable » [5].</p><h3>Des sanctions considérablement renforcées</h3><p>Les nouvelles sanctions prévues sont parmi les plus sévères d'Europe :</p><div style="overflow-x:auto; -webkit-overflow-scrolling:touch;"><table><thead><tr><th>Type de contrevenant</th><th>Sanctions maximales</th></tr></thead><tbody><tr><td>Personne physique</td><td>Jusqu'à <strong>5 ans de prison</strong> et <strong>500 000 € d'amende</strong></td></tr><tr><td>Personne morale (entreprise)</td><td>Jusqu'à <strong>20 % du chiffre d'affaires annuel moyen</strong></td></tr></tbody></table></div><p>Ces dispositions seront précisées par décret [5]. En attendant, il est vivement conseillé aux victimes de <strong>conserver toutes les preuves</strong> (enregistrements d'appels, SMS, contrats, courriers) dès maintenant, car ces éléments pourront servir dans le cadre de recours futurs renforcés.</p><h2>FAQ : vos questions sur le démarchage abusif et la rétractation</h2><div itemscope itemtype="https://schema.org/FAQPage"><div itemscope itemprop="mainEntity" itemtype="https://schema.org/Question"><h3 itemprop="name">Puis-je me rétracter si j'ai signé un contrat d'électricité lors d'un démarchage à domicile ?</h3><div itemscope itemprop="acceptedAnswer" itemtype="https://schema.org/Answer"><p itemprop="text">Oui. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un <strong>délai de 14 jours calendaires</strong> pour vous rétracter sans justification ni pénalité. Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle du fournisseur [1].</p></div></div><div itemscope itemprop="mainEntity" itemtype="https://schema.org/Question"><h3 itemprop="name">Que faire si le fournisseur a déjà activé mon nouveau contrat avant la fin du délai de 14 jours ?</h3><div itemscope itemprop="acceptedAnswer" itemtype="https://schema.org/Answer"><p itemprop="text">Le fournisseur n'a pas le droit d'activer un contrat conclu par démarchage avant l'expiration du délai de rétractation, sauf si vous en avez fait la demande explicite. Si cette règle n'a pas été respectée, le contrat peut être frappé de <strong>nullité absolue</strong> (art. L.242-1). Adressez immédiatement une réclamation en LRAR et, si nécessaire, saisissez le Médiateur national de l'énergie [2][4].</p></div></div><div itemscope itemprop="mainEntity" itemtype="https://schema.org/Question"><h3 itemprop="name">L'inscription sur Bloctel me protège-t-elle contre tous les démarchages énergétiques ?</h3><div itemscope itemprop="acceptedAnswer" itemtype="https://schema.org/Answer"><p itemprop="text">Non. Bloctel protège contre le démarchage téléphonique commercial classique, mais <strong>ne couvre pas les démarchages liés à la rénovation énergétique</strong> [6]. Depuis le 1er juillet 2025, ces derniers sont toutefois interdits par la loi, même sans inscription Bloctel [5]. Si vous êtes déjà client de l'entreprise, elle peut vous contacter : demandez alors une opposition interne.</p></div></div><div itemscope itemprop="mainEntity" itemtype="https://schema.org/Question"><h3 itemprop="name">Que se passe-t-il si le formulaire de rétractation n'était pas joint à mon contrat ?</h3><div itemscope itemprop="acceptedAnswer" itemtype="https://schema.org/Answer"><p itemprop="text">Si le fournisseur ne vous a pas remis le formulaire de rétractation obligatoire, votre délai de rétractation est <strong>prolongé de 12 mois</strong> au-delà des 14 jours initiaux. Vous disposez donc d'un total pouvant aller jusqu'à 12 mois et 14 jours pour exercer votre droit [1].</p></div></div></div><h2>Conclusion</h2><p>Face au <strong>démarchage abusif en énergie</strong>, les consommateurs français disposent d'un arsenal juridique solide et en constante évolution. Le <strong>droit de rétractation de 14 jours</strong> reste votre premier réflexe : agissez vite, envoyez votre courrier en LRAR et conservez toutes les preuves. Si le délai est dépassé ou si le fournisseur refuse de coopérer, l'escalade vers le <strong>Médiateur national de l'énergie</strong> puis la <strong>DGCCRF</strong> vous permet de faire valoir vos droits gratuitement. Les nouvelles interdictions issues de la <strong>loi du 30 juin 2025</strong>, et celles prévues pour août 2026, marquent un tournant historique vers la fin du démarchage téléphonique non consenti.</p><p>Chez <strong>GridLabs</strong>, nous aidons les particuliers à comprendre le marché de l'énergie en France grâce à des guides pédagogiques, des comparatifs et des conseils transparents. Notre objectif : vous permettre de prendre des décisions éclairées, loin de toute pression commerciale.</p><p>Pour aller plus loin après une rétractation refusée, découvrez <a href="/litiges/mediateur-energie">comment saisir le Médiateur national de l'énergie</a>. Et si vous souhaitez choisir un nouveau fournisseur en toute sécurité après un démarchage abusif, consultez notre <a href="/fournisseurs/changer-de-fournisseur">guide pour changer de fournisseur d'énergie</a>.</p><h2>Références</h2><ol><li><a href="https://www.energie-info.fr/fiche_pratique/quels-sont-mes-droits-en-cas-de-demarchage-et-de-vente-a-distance/">Energie-info.fr, « Quels sont mes droits en cas de démarchage et de vente à distance ? »</a></li><li><a href="https://www.energie-mediateur.fr/le-mediateur/dossiers/les-demarchages-abusifs/">Médiateur national de l'énergie, « Dossier : Les démarchages abusifs »</a></li><li><a href="https://www.energie-mediateur.fr">Médiateur national de l'énergie, site officiel</a></li><li><a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20820">Service-public.fr, « Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ? »</a></li><li><a href="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18384">Service-public.fr, « Démarchage téléphonique : les nouvelles règles » (2 juillet 2025)</a></li><li><a href="https://www.bloctel.gouv.fr">Bloctel.gouv.fr, site officiel</a></li><li><a href="https://www.bloctel.gouv.fr/creer-signalement">Bloctel.gouv.fr, « Signaler un démarchage abusif »</a></li><li><a href="https://www.inc-conso.fr/content/la-vente-hors-etablissement-ou-demarchage-domicile">INC, « La vente hors établissement (ou démarchage à domicile) »</a></li><li><a href="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23224">Service-public.fr Entreprendre, « Démarchage à domicile : règles à respecter »</a></li><li><a href="https://signal.conso.gouv.fr/fr/actualites/droit-de-retractation">SignalConso, « Droit de rétractation : ce que vous devez savoir »</a></li><li><a href="https://www.aladom.fr/actualites/secteur-service/10807/loi-du-30-juin-2025-interdiction-du-demarchage-pour-les-aides-a-la-renovation/">Aladom, « Loi du 30 juin 2025 : interdiction du démarchage pour les aides à la rénovation »</a></li></ol>

[1] 14 jours pour se rétracter d'un contrat d'énergie signé par démarchage, sans justification ni pénalité [2] Bloctel : inscription gratuite, mais ne couvre pas la rénovation énergétique [3] Recours : réclamation LRAR, puis Médiateur de l'énergie (gratuit), puis DGCCRF via SignalConso [4] Loi du 30 juin 2025 : interdi

Qu'est-ce que le démarchage abusif en énergie ? Reconnaître les situations à risque

Vous avez signé un contrat d'électricité ou de gaz après la visite d'un commercial à votre porte, ou à la suite d'un appel téléphonique non sollicité ? Vous êtes probablement victime de démarchage abusif énergie. Avant de savoir comment se rétracter, il est essentiel de comprendre ce que recouvre cette pratique et d'identifier si vous êtes concerné.

Au sens du Code de la consommation (articles L.221-1 à L.221-4), le démarchage désigne toute sollicitation commerciale effectuée en dehors de l'établissement commercial du fournisseur [1]. Concrètement, cela inclut :

  • Un vendeur qui se présente à votre domicile ou sur votre lieu de travail, même si vous avez accepté sa visite.
  • Un appel téléphonique non sollicité vous proposant de changer de fournisseur d'électricité ou de gaz.
  • Une souscription réalisée à distance (téléphone, internet, courrier) à l'initiative du fournisseur [1].
  • Une sollicitation dans un lieu non destiné au commerce (parking, galerie marchande sous certaines conditions, excursion organisée) [9].

Les pièges courants à connaître

Le démarchage abusif se distingue du démarchage classique par le recours à des pratiques trompeuses ou agressives. Voici les situations les plus fréquemment signalées :

  • Le « bon de visite » déguisé en contrat : un démarcheur vous demande de signer un simple document de passage, qui s'avère être un véritable contrat de fourniture d'énergie. Le site du médiateur national de l'énergie, energie-info.fr, met en garde : « Si un démarcheur me demande de signer un bon de visite, je refuse. Cela pourrait être un contrat déguisé ou un moyen de récupérer ma signature » [1].
  • La pression de l'offre limitée : le vendeur affirme que la promotion expire dans l'heure pour forcer une signature immédiate.
  • L'usurpation d'identité : certains démarcheurs se présentent comme envoyés par Enedis, EDF ou un organisme public pour inspirer confiance.

Ces pratiques concernent aussi bien l'électricité que le gaz naturel. Selon le médiateur national de l'énergie, les litiges liés au démarchage représentent une part significative des saisines, et son intervention permet dans la majorité des cas d'obtenir l'annulation du contrat litigieux [2].

Le droit de rétractation de 14 jours : ce que dit la loi et comment se rétracter

Si vous avez signé un contrat d'énergie lors d'un démarchage ou à distance, la loi vous protège avec un droit de rétractation de 14 jours calendaires, sans avoir à fournir de justification ni à payer de pénalité. C'est le mécanisme central pour toute victime de démarchage abusif électricité souhaitant savoir comment se rétracter.

La base légale

Ce droit est garanti par l'article L.221-18 du Code de la consommation. Le délai de 14 jours court à compter de la date de signature du contrat, ou de la remise du contrat écrit si celle-ci est postérieure [1]. Si le dernier jour du délai tombe un jour férié ou non ouvrable, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant [1].

Deux règles essentielles à retenir :

  • Le fournisseur ne doit pas activer le contrat avant l'expiration du délai de 14 jours, sauf si vous en faites la demande explicite [1].
  • Le fournisseur est tenu de vous fournir un formulaire détachable de rétractation avec le contrat. S'il ne l'a pas fait, le délai de rétractation est prolongé jusqu'à 12 mois [1].

En cas de non-respect de ces obligations, le contrat peut être frappé de nullité absolue en vertu de l'article L.242-1 du Code de la consommation.

Procédure de rétractation en 5 étapes

ÉtapeAction à réaliserDétail pratique
1Identifier le contratVérifiez qu'il s'agit bien d'un contrat conclu hors établissement ou à distance (démarchage à domicile, téléphone, internet).
2Rédiger la notificationUtilisez le formulaire de rétractation fourni par le vendeur, ou rédigez une lettre mentionnant votre identité, le numéro de contrat, la date de signature et votre volonté de vous rétracter.
3Envoyer en LRARAdressez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle du fournisseur, dans le délai de 14 jours.
4Conserver les preuvesGardez précieusement l'accusé de réception et une copie de votre lettre.
5Vérifier l'annulationLe fournisseur doit confirmer la réception et annuler le contrat sans frais ni pénalité.

Si vous avez demandé une mise en service anticipée et que de l'énergie a déjà été fournie, seuls les services effectivement consommés peuvent vous être facturés [1].

Bloctel : s'inscrire pour ne plus être démarché et signaler un abus

Bloctel est le service officiel gratuit de l'État qui permet aux consommateurs de s'opposer au démarchage téléphonique commercial. Il constitue un outil préventif essentiel, mais présente des limites qu'il faut connaître.

Comment s'inscrire sur Bloctel

  • Rendez-vous sur bloctel.gouv.fr (inscription gratuite, également possible par courrier) [6].
  • Vous pouvez inscrire jusqu'à 8 numéros de téléphone (fixe ou mobile).
  • L'inscription est valable 3 ans et renouvelable automatiquement pour les inscriptions postérieures au 2 avril 2019.
  • L'inscription devient effective sous 30 jours. Les fournisseurs d'énergie sont tenus de vérifier la liste Bloctel mensuellement avant tout démarchage [6].

Les limites de Bloctel pour l'énergie

Attention, Bloctel ne couvre pas toutes les situations :

  • Si vous êtes déjà client de l'entreprise qui vous appelle, celle-ci peut vous contacter. Dans ce cas, demandez une opposition interne directement auprès du fournisseur.
  • Bloctel ne gère pas les démarchages pour la rénovation énergétique, comme le précise clairement le site officiel [6]. Pour signaler ce type d'abus, utilisez la plateforme 33700 (pour les SMS et appels) ou SignalConso.

Comment signaler un démarchage abusif

Si vous êtes inscrit sur Bloctel depuis plus de 30 jours et que vous recevez un appel commercial non sollicité, vous pouvez créer un signalement sur bloctel.gouv.fr/creer-signalement [7]. Vous devrez fournir le numéro appelant, la date de l'appel et le secteur d'activité de la société.

Les sanctions pour les professionnels qui ne respectent pas Bloctel sont dissuasives : jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une société (articles L.223-1 et L.223-3 du Code de la consommation) [6].

Recours étape par étape : réclamation, médiateur de l'énergie, DGCCRF

Si votre rétractation a été refusée, si le délai de 14 jours est dépassé, ou si le fournisseur a activé le contrat sans votre accord, plusieurs recours s'offrent à vous. Voici la marche à suivre, du plus simple au plus formel.

Étape 1 : réclamation écrite au fournisseur

Adressez une réclamation en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au service clientèle du fournisseur concerné. Demandez explicitement l'annulation du contrat litigieux et le remboursement de toute somme indûment prélevée. Conservez une copie de tous vos courriers et pièces justificatives (contrat, factures, preuves d'envoi) [1].

Étape 2 : saisine du Médiateur national de l'énergie

Si, au bout de 2 mois, vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Médiateur national de l'énergie. Cette démarche est gratuite et peut se faire en ligne via la plateforme SOLLEN ou par courrier [4]. Le médiateur dispose d'un délai de 3 mois pour formuler une recommandation écrite, transmise aux deux parties [4].

Quelques points importants :

  • La saisine doit intervenir dans un délai maximum de 10 mois après votre réclamation initiale [4].
  • Le recours au médiateur suspend les délais pour agir en justice [4].
  • Mise en garde : le médiateur national de l'énergie ne contacte jamais les consommateurs de lui-même pour proposer des contrats. Toute sollicitation de ce type est une usurpation d'identité [2].

Étape 3 : signalement à la DGCCRF et associations de consommateurs

En parallèle ou en complément, vous pouvez signaler les pratiques abusives à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) via la plateforme signal.conso.gouv.fr [10]. Vous pouvez également solliciter des associations de consommateurs comme UFC-Que Choisir ou l'Institut national de la consommation (INC) [8].

Dans les cas les plus graves (pratiques frauduleuses répétées), les autorités peuvent aller jusqu'au retrait de l'autorisation de fourniture du fournisseur en infraction [2].

Nouvelles règles 2025-2026 : vers l'interdiction totale du démarchage téléphonique

L'année 2025 marque un tournant majeur dans la lutte contre le démarchage abusif énergie. De nouvelles interdictions, largement méconnues, renforcent considérablement la protection des consommateurs.

Loi du 30 juin 2025 : interdiction immédiate pour la rénovation énergétique

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, en vigueur depuis le 1er juillet 2025, interdit totalement le démarchage téléphonique, par SMS, email ou via les réseaux sociaux dans les secteurs suivants [5] :

  • Les travaux de rénovation énergétique et d'économies d'énergie.
  • L'installation d'équipements produisant de l'énergie renouvelable.
  • L'adaptation des logements au handicap et à la perte d'autonomie.

Point crucial : cette interdiction s'applique même si le consommateur n'est pas inscrit sur Bloctel [5]. La seule exception concerne les communications dans le cadre d'un contrat déjà en cours [11].

À partir d'août 2026 : interdiction généralisée à tous les secteurs

La même loi prévoit, d'ici août 2026, une interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs. Les entreprises devront obtenir le consentement préalable du consommateur, défini comme une volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable » [5].

Des sanctions considérablement renforcées

Les nouvelles sanctions prévues sont parmi les plus sévères d'Europe :

Type de contrevenantSanctions maximales
Personne physiqueJusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende
Personne morale (entreprise)Jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires annuel moyen

Ces dispositions seront précisées par décret [5]. En attendant, il est vivement conseillé aux victimes de conserver toutes les preuves (enregistrements d'appels, SMS, contrats, courriers) dès maintenant, car ces éléments pourront servir dans le cadre de recours futurs renforcés.

FAQ : vos questions sur le démarchage abusif et la rétractation

Puis-je me rétracter si j'ai signé un contrat d'électricité lors d'un démarchage à domicile ?

Oui. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans justification ni pénalité. Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle du fournisseur [1].

Que faire si le fournisseur a déjà activé mon nouveau contrat avant la fin du délai de 14 jours ?

Le fournisseur n'a pas le droit d'activer un contrat conclu par démarchage avant l'expiration du délai de rétractation, sauf si vous en avez fait la demande explicite. Si cette règle n'a pas été respectée, le contrat peut être frappé de nullité absolue (art. L.242-1). Adressez immédiatement une réclamation en LRAR et, si nécessaire, saisissez le Médiateur national de l'énergie [2][4].

L'inscription sur Bloctel me protège-t-elle contre tous les démarchages énergétiques ?

Non. Bloctel protège contre le démarchage téléphonique commercial classique, mais ne couvre pas les démarchages liés à la rénovation énergétique [6]. Depuis le 1er juillet 2025, ces derniers sont toutefois interdits par la loi, même sans inscription Bloctel [5]. Si vous êtes déjà client de l'entreprise, elle peut vous contacter : demandez alors une opposition interne.

Que se passe-t-il si le formulaire de rétractation n'était pas joint à mon contrat ?

Si le fournisseur ne vous a pas remis le formulaire de rétractation obligatoire, votre délai de rétractation est prolongé de 12 mois au-delà des 14 jours initiaux. Vous disposez donc d'un total pouvant aller jusqu'à 12 mois et 14 jours pour exercer votre droit [1].

Conclusion

Face au démarchage abusif en énergie, les consommateurs français disposent d'un arsenal juridique solide et en constante évolution. Le droit de rétractation de 14 jours reste votre premier réflexe : agissez vite, envoyez votre courrier en LRAR et conservez toutes les preuves. Si le délai est dépassé ou si le fournisseur refuse de coopérer, l'escalade vers le Médiateur national de l'énergie puis la DGCCRF vous permet de faire valoir vos droits gratuitement. Les nouvelles interdictions issues de la loi du 30 juin 2025, et celles prévues pour août 2026, marquent un tournant historique vers la fin du démarchage téléphonique non consenti.

Chez GridLabs, nous aidons les particuliers à comprendre le marché de l'énergie en France grâce à des guides pédagogiques, des comparatifs et des conseils transparents. Notre objectif : vous permettre de prendre des décisions éclairées, loin de toute pression commerciale.

Pour aller plus loin après une rétractation refusée, découvrez comment saisir le Médiateur national de l'énergie. Et si vous souhaitez choisir un nouveau fournisseur en toute sécurité après un démarchage abusif, consultez notre guide pour changer de fournisseur d'énergie.

Références

  1. Energie-info.fr, « Quels sont mes droits en cas de démarchage et de vente à distance ? »
  2. Médiateur national de l'énergie, « Dossier : Les démarchages abusifs »
  3. Médiateur national de l'énergie, site officiel
  4. Service-public.fr, « Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ? »
  5. Service-public.fr, « Démarchage téléphonique : les nouvelles règles » (2 juillet 2025)
  6. Bloctel.gouv.fr, site officiel
  7. Bloctel.gouv.fr, « Signaler un démarchage abusif »
  8. INC, « La vente hors établissement (ou démarchage à domicile) »
  9. Service-public.fr Entreprendre, « Démarchage à domicile : règles à respecter »
  10. SignalConso, « Droit de rétractation : ce que vous devez savoir »
  11. Aladom, « Loi du 30 juin 2025 : interdiction du démarchage pour les aides à la rénovation »
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[1] 14 jours pour se rétracter d'un contrat d'énergie signé par démarchage, sans justification ni pénalité
[2] Bloctel : inscription gratuite, mais ne couvre pas la rénovation énergétique
[3] Recours : réclamation LRAR, puis Médiateur de l'énergie (gratuit), puis DGCCRF via SignalConso
[4] Loi du 30 juin 2025 : interdiction totale du démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique

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